CONTRAT DE FOURNITURE D'UN HÉBERGEMENT MEUBLÉ DE TOURISME – CONDITIONS GÉNÉRALES - RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Soumis aux articles 1708 et suivants du Code Civil.

 

Le présent contrat est conclu entre l'entreprise LAURÉAC S.A. représentée par M. Éric PLANTAZ ci-après dénommé le PROPRIÉTAIRE et le BÉNÉFICIAIRE désigné au recto.

Les conditions générales du présent contrat sont réputées être connues par le BÉNÉFICIAIRE dont la signature figure au recto. En outre, le paiement préalable de tout ou partie du séjour vaut acceptation des présentes conditions générales.

 

Article 1.  Objet du contrat.

L'entreprise LAURÉAC S.A. propose un concept d'hébergement temporaire principalement destiné à une clientèle à forte mobilité citadine. Cet hébergement est effectué dans des résidences composées de logements meublés et équipés permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces logements ne sont nullement destinés à constituer des résidences principales, ni des résidences secondaires, de sorte que le BÉNÉFICIAIRE ne peut pas établir son domicile ni sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue.

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des locaux identifiés ci-après par le PROPRIÉTAIRE au BÉNÉFICIAIRE pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2.  Désignation des locaux.

Le PROPRIÉTAIRE met à disposition du BÉNÉFICIAIRE dans la propriété désignée le local à usage exclusif d'habitation temporaire, suivant précisé ci-avant qu'il ne constituera nullement son domicile ou sa résidence principale ou secondaire.

Les locaux mis à disposition sont situés à Pessac 33600, 135 avenue de Canéjan. Les locaux sont mis à disposition meublés et équipés. La fiche descriptive de ceux-ci figure sur l'annexe de l'état des lieux établie lors de l'arrivée.

Le BÉNÉFICIAIRE déclare connaître parfaitement le logement qu'il a entièrement visité en vue de la présente convention. Il reconnaît qu'il est en bon état d'usage et d'entretien, et s'engage à le rendre tel en fin de jouissance. Il est expressément prévu que par dérogation aux dispositions de l'article 1721 du Code Civil, le PROPRIÉTAIRE ne devra pas sa garantie pour les vices du local meublé ou de ses meubles, mêmes cachés dans la mesure où dans une telle hypothèse un autre logement pourrait être proposé. Le PROPRIÉTAIRE ne pourra être responsable que de son dol ou de sa faute lourde.

Les parties conviennent que les autres occupants de la résidence sont des tiers au sens de l'article 1725 du Code Civil.

Le PROPRIÉTAIRE ne peut pas garantir la régularité des services publics d'eau, d'électricité, de gaz ni même garantir localement la privation de jouissance de l'accès Internet, du chauffage des locaux ou de production d'eau chaude, quelle qu'en soit la durée, si elle provient d'un chômage imposé à cet, ou ces appareils, pour les mettre en bon état d'entretien ou pour effectuer des réparations par avance imprévues, ou si l'arrêt est provoqué par un cas de force majeure indépendant de la volonté du PROPRIÉTAIRE.

Les locaux mis à disposition accueilleront au maximum le nombre de personnes défini au recto.Si le nombre d’occupants est supérieur au nombre défini, le BÉNÉFICIAIRE s’engage à demander préalablement un accord d'admission au PROPRIÉTAIRE. Le PROPRIÉTAIRE pourra alors facturer une surcharge d'occupation de 15 € (quinze euros) par personne supplémentaire et par nuitée quel que soit l'âge de l'occupant.

Article 3. Nature et durée du contrat.

Le contrat est conclu intuitu personae et est à durée déterminée, il est non modifiable, non échangeable et incessible, il annule et remplace le cas échéant tout contrat établi antérieurement. La mise à disposition des locaux est conclue selon les dates et heures figurant au recto et ne peut être reconduite sans la rédaction d'un nouveau contrat conformément aux articles 1737, 1738 et 1739 du Code Civil. Le BÉNÉFICIAIRE ne peut, en aucun cas, se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de mise à disposition prévue au présent contrat. En cas de dépassement non autorisé des date et heure de départ mentionnées au contrat, un montant de 15 € sera facturé au BÉNÉFICIAIRE par heure ou fraction d'heure supplémentaire d’occupation des locaux. Passé 14h00 heures, la reprise des locaux sera effectuée de plein droit directement par le PROPRIÉTAIRE sans autre formalité.

Article 4. Redevances

4.1 Montant et paiement du séjour.

La présente mise à disposition est consentie pour un montant forfaitaire figurant au recto. L'intégralité du montant du séjour est payable en espèces, en chèques vacances, par carte, virement ou chèque bancaire et au plus tard le jour de l'arrivée. Une taxe de séjour est perçue conjointement par le PROPRIÉTAIRE pour le compte de Bordeaux Métropole ainsi qu'une taxe sur réservation le cas échéant. Ces redevances sont intégralement reversées aux tiers concernés.

Le BÉNÉFICIAIRE ayant déjà réglé un acompte au titre du séjour s'acquittera du soldeau plus tard à la date d’entrée. Les sommes versées au titre du contrat et des prestations qui y sont attachées sont non remboursables.

4.2 Charges.

Les charges (eau, électricité, chauffage) sont incluses dans le forfait, dans la limite d’une utilisation raisonnable et normale. En cas de consommation anormalement élevée, le PROPRIÉTAIRE facturera les surconsommations du BÉNÉFICIAIRE sur la base de la consommation constatée au compteur le jour de son départ au tarif appliqué par les compagnies d’eau et d’électricité abonnement inclus. La facture de ces charges sera notifiée au BÉNÉFICIAIRE. Son paiement sera exigible sans délai et pourra le cas échéant être retenu sur le dépôt de garantie dont il est question ci-après.

4.3 Dépôt de garantie

Sauf disposition particulière, le BÉNÉFICIAIRE versera au PROPRIÉTAIRE par carte bancaire, chèque ou espèces un dépôt de garantie, en sus du montant du séjour, d'un montant de 300 € pour les studios et T1,  et d'un montant de 490 € pour les appartements Type 2 et Type 3. Le dépôt de garantie sera remis au plus tard à la date d’entrée dans les lieux et avant la remise des clefs.

 Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir : - les pertes et dégradations qui seraient constatés après le séjour du BÉNÉFICIAIRE nécessitant réparations, remises en état ou remplacement de matériels ;

- les surconsommations constatées au titre de l'eau, du gaz ou de l'électricité notamment… De par sa nature, le dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une fraction de paiement du séjour. Si aucune perte ou dégradation n’est constatée après l'établissement de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie sera expédié par le PROPRIÉTAIRE au BÉNÉFICIAIRE par chèque bancaire ou virement 8 jours ouvrés au plus tard suivant la date du départ le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas contraire, le solde du dépôt de garantie sera restitué au BÉNÉFICIAIRE, déduction faite des frais occasionnés de remise en état des locaux ou de remplacement des matériels perdus ou détériorés, dans un délai maximum de 2 mois après la date de sortie. Le montant de la remise en état des locaux ou de remplacement des matériels perdus ou détériorés sera déterminé à l’amiable entre le PROPRIÉTAIRE et le BÉNÉFICIAIRE. En cas de désaccord, un devis de remise en état ou de remplacement sera réalisé par un professionnel ou autre organisme habilité au choix du PROPRIÉTAIRE et indépendant de celui-ci. Le BÉNÉFICIAIRE s’engage à régler le surplus si les frais de remise en état s'avéraient supérieurs au dépôt de garantie.

4.4 Caution.

Sauf disposition spécifique, une caution d'un montant forfaitaire de 35 € pour les studios et T1, et d'un montant de 80 € pour les appartements Type 2 et Type 3 est demandée par carte bancaire, chèque ou espèces au BÉNÉFICIAIRE avant son entrée dans les lieux afin de couvrir les éventuels frais de nettoyage supplémentaires du logement (désodorisation, nettoyage cuisine, nettoyage murs, nettoyage canapé etc…). Cette caution éventuellement minorée des frais de nettoyage, sera expédiée par le PROPRIÉTAIRE au BÉNÉFICIAIRE par chèque bancaire ou virement 8 jours ouvrés au plus tard suivant la date du départ le cachet de la poste faisant foi.

Article 5. Utilisation des locaux et des installations.

5.1 Dispositions générales. Les locaux mis à disposition sont non-fumeur et destinés à l’habitation familiale. Ils doivent être occupés par le BÉNÉFICIAIRE paisiblement et "en bon père de famille" conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Aucune nuisance sonore de nature à perturber le voisinage ne sera tolérée. Pendant son séjour, le BÉNÉFICIAIRE s’engage à entretenir et respecter scrupuleusement les locaux, ainsi que le linge de maison et les équipements fournis, et à les restituer en parfait état. L'introduction dans la propriété par le BÉNÉFICIAIRE à l'intérieur et à l'extérieur des locaux de vélos, matériel, d'appareils de petit ou gros électroménager ainsi que leur utilisation est formellement proscrite. Comme précisé supra, les locaux ne peuvent en aucun cas constituer la résidence principale ou le domicile du BÉNÉFICIAIRE ou encore être utilisés pour une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou autre. La sous-contractance ou la cession du contrat sont interdites.

En outre, le BÉNÉFICIAIRE devra souffrir des toutes réparations urgentes en application de l'article 1724 du Code Civil. Par dérogation à l'alinéa 2, de l'article 1724 précité, si les réparations excèdent 40 jours, le BÉNÉFICIAIRE n'aura droit à aucune diminution du prix de son séjour.

5.2 Engagement de responsabilité. Le BÉNÉFICIAIRE est responsable des personnes qui l'accompagnent dans la propriété et agit en leur nom. À ce titre et pour lui-même, le BÉNÉFICIAIRE déclare accepter d'utiliser les locaux, les aménagements intérieurs et extérieurs, ainsi que les équipements de la propriété à ses risques et périls, dans l'état et les conditions où ils se trouvent pour les avoir visités et reconnus. En conséquence, le BÉNÉFICIAIRE assumera l'entière responsabilité des préjudices, dommages et accidents qu'il aura causés ou subis lors de sa présence dans la propriété et fera son affaire personnelle de toutes réparations de ces préjudices, dommages et accidents de quelque nature qu'ils soient.

Compte tenu de la nature du présent contrat, l'article 1952 du Code Civil relatif aux hôteliers et aubergistes n'est pas applicable.

5.3 Accès aux locaux. En l'absence ou en présence du BÉNÉFICIAIRE, le PROPRIÉTAIRE pourra accéder aux locaux à toutes fins utiles librement et sans préavis.

5.4 Animaux.   

Un seul animal de compagnie (chien ou chat) est admis. Son carnet de vaccination doit être à jour et présenté le jour de l'arrivée. L'animal est placé sous la responsabilité du BÉNÉFICIAIRE. L'animal doit être tenu en laisse lors de tous déplacements dans la propriété. La muselière est obligatoire pour un chien considéré dangereux par le décret du 04 septembre 2008. Le maître doit veiller au bon comportement de son animal et aux nuisances sonores que celui-ci pourrait provoquer (aboiements, pleurs etc.…).

Il est notamment précisé que l'animal de compagnie  doit être impérativement :

- placé sous la surveillance constante de son maître et ne doit à aucun moment être laissé seul dans le jardin ou les parties communes;

- sorti régulièrement à l'extérieur de la propriété afin d'être en mesure de faire ses besoins lors d'une promenade. Le jardin ou les parties communes ne constituant en aucun cas des toilettes animalières.

Enfin, toute dégradation intérieure ou extérieure résultant de la présence d'un animal sera retenue sur le dépôt de garantie versé par le BÉNÉFICIAIRE.

5.5 Piscine, installations extérieures et utilisation du réseau Informatique.

5.5.1. L'accès à la piscine et aux installations extérieures est strictement réservé aux BÉNÉFICIAIRE, résidents déclarés et interdit aux visiteurs. L'utilisation de la piscine et des installations extérieures mises à disposition ainsi que les conséquences de leur utilisation, sont placées sous l'entière responsabilité du BÉNÉFICIAIRE quelques soient les circonstances.

5.5.2.Charte d'utilisation du réseau Wifi et câblé des locaux. La présente charte a pour objet de définir les règles d'utilisation de la connexion au réseau informatique. Elle précise  en particulier les responsabilités des utilisateurs, ce conformément à la législation et afin de permettre un usage normal et optimal de ce service.Selon disponibilité, le PROPRIÉTAIRE offre aux personnes disposant d'un appareil équipé d'une carte Éthernet ou Wifi la possibilité de se connecter gratuitement au réseau informatique.Usage : Les personnes souhaitant utiliser le réseau doivent obligatoirement en faire la demande à leur arrivée.Le réseau autorise la navigation sur Internet. Il permet également l'envoi de messages électroniques via un logiciel de courrier.

Règles d'utilisation : Chaque utilisateur est juridiquement responsable de l'usage qu'il fait de cette connexion. Il s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à :faire un usage strictement personnel de son code d'accès, utiliser les moyens mis à sa disposition conformément aux lois et réglementations en vigueur, ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence, ne pas commettre délits et actes de piratage portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes, ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences de : masquer sa véritable identité, s'approprier le mot de passe d'un autre internaute, altérer, de modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du réseau, interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau, modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes, se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé. L'ensemble des services utilisés génèrent, à l'occasion de leur emploi, "des fichiers de traces"  historiques des actions effectuées par les utilisateurs. Ces fichiers conservent des informations : heures de connexion, identifiants de la connexion (adresse IP, adresse mac de l'ordinateur) depuis laquelle les services sont utilisés. Ils sont utilisés pour un usage technique et sont essentiels à l'administration des systèmes. Ils servent en effet à remédier aux dysfonctionnements des services ou systèmes informatiques utilisés et ne comportent pas d'informations identifiantes sur l'usager. Toutefois l'utilisation du réseau ne s'effectue pas de manière anonyme. En effet, le décret du 2 mars 2006, relatif à la conservation des données des communications électroniques, impose la conservation des « traces d'utilisation» pendant un an. Dans le cadre d'une procédure judiciaire ces fichiers doivent être mis à la disposition de la justice « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». Un extrait de ces fichiers sera alors couplé à l'extrait de la base de données des usagers concernés. En fonction de l'évolution de la législation, d'autres informations pourront être archivées. Les utilisateurs en seront prévenus immédiatement. L'utilisateur qui contreviendrait aux règles précédemment définies s'expose au retrait de son autorisation d'accès au réseau informatique, ainsi qu'aux poursuites disciplinaires et pénales, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les textes de référence en matière d'usage informatique sont : - la loi informatique et libertés de Janvier 1978 (création de la CNIL) - la loi de Juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs - la loi de 1985 sur la protection des logiciels - la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique - le décret du 2 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques - les règles de bonne conduite pour l'utilisateur du réseau.

Article 6. État des lieux et inventaire.

Les parties établiront un état des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que l’inventaire des meubles et objets mis à la disposition du BÉNÉFICIAIRE. L’état des lieux et l’inventaire seront établis en présence des deux parties. L’exemplaire original de l'état des lieux et inventaire sera conservé par le PROPRIÉTAIRE. Un exemplaire-type de ce document sera laissé à la disposition du BÉNÉFICIAIRE dans le livret d'accueil du logement. Conformément à l'article 1731 du Code Civil, dans le cas où l'état des lieux et l'inventaire n'étaient pas réalisés, les lieux seront réputés en bon état et l'inventaire complet. Le BÉNÉFICIAIRE disposera de 24 heures après son entrée dans les lieux pour signaler tout dysfonctionnement ou manquant à  l'inventaire.

À la fin de son séjour, le BÉNÉFICIAIRE ne pourra quitter les lieux sans en avoir avisé préalablement le PROPRIÉTAIRE.

Article 7. Assurance.

Le BÉNÉFICIAIRE certifie être titulaire d'une police d'assurance valide couvrant sa responsabilité civile (habitation villégiature) au titre du présent contrat et garantissant les dommages et risques locatifs causés de son propre fait ou par des personnes accompagnantes placées de fait sous sa responsabilité. Les objets personnels du BÉNÉFICIAIRE, et des personnes accompagnantes, sont placés et demeurent placés sous la garde exclusive du BÉNÉFICIAIRE et son entière responsabilité. Le PROPRIÉTAIRE décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries, etc… ou encore en cas d'accident et d'incident relevant de la responsabilité du BÉNÉFICIAIRE dans les locaux mis à sa disposition, les parties extérieures ou dans la zone de stationnement. Le PROPRIÉTAIRE certifie avoir souscrit à la date de signature du présent contrat une police d’assurance "incendie et dégâts des eaux" couvrant les locaux objets du présent contrat pour les catégories mobilier et immobilier.

Article 8. Annulation du séjour. Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai en cas d'inexécution par le BÉNÉFICIAIRE de l'une de ses obligations et notamment en cas de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Quelles que soient les circonstances, l'intégralité du montant du séjour restera acquise au PROPRIÉTAIRE y compris dans le cas où le BÉNÉFICIAIRE décidait d’en écourter la durée. En cas de défaut de paiement de quelque nature que ce soit, le présent contrat prendra fin immédiatement. Le BÉNÉFICIAIRE et les autres occupants du logement seront invités à quitter les lieux sur le champ. Aucun délai ne sera accordé. La reprise des locaux sera directement effectuée par le PROPRIÉTAIRE. Si nécessaire, le BÉNÉFICIAIRE pourra être expulsé avec le concours de la force publique sur simple ordonnance de référé. Dans tous les cas de figure, le BÉNÉFICIAIRE s'engage à n'exercer aucun recours en dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit à l’encontre du PROPRIÉTAIRE.


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