Conditions Générales de Vente de Viet's Traiteur

 


Les Conditions générales de vente « VIET’S »

 

 

1 / Commande - réservation : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux relations entre, d'une part, le CLIENT agissant soit à titre individuel, soit pour le compte d'une société et, d'autre part, VIET’S, 1 rue Bosio 75016 Paris.Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistrée par VIET’S Traiteur que lorsqu’elle a été confirmée par écrit - devis signé et daté par le client et le traiteur ; après versement de 30% d’acompte du montant TTC du devis.

 2 / Tarifs & conditions de paiement : au 1 Janvier 2014 la TVA passera de  7% à 10%   et 19.6% à 20%

  Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 1 mois à compter de la date du devis. Tous nos prix s’entendent en euros et HT.   La T.V.A. en vigueur est de 5,5% pour la vente à emporter et de 10% pour les repas, buffets, cocktails, les boissons non alcoolisées et le forfait livraison. Pour les boissons alcoolisées et location de matériel la T.V.A. appliquée est de 20%. Selon la réglementation en vigueur, dans le cas où le service serait assuré par nos maîtres d'hôtel ou cuisiniers, la totalité de la facture serait alors calculée avec un taux de T.V.A. à 10%.

Si le taux légal de TVA en vigueur abaissé ou augmentéentre la signature du bon de réservation et la facturation, le montant TTC de la facture sera modifié en conséquence. Ceci est une clause irrévocable et ne fera l’objet d’aucune négociation entre les parties.

3 / Modification – annulation : Toute annulation partielle ou totale de commande initialement prévue, faite par le client, tant sur le nombre de convives que sur le choix des prestations, doit parvenir par lettre recommandée et accusé de réception à VIET’S au minimum 7 jours avant la date de prestation. Pour une annulation partielle ou complète de commande faite par le client, les sommes versées seront conservées par le traiteur ; sauf si annulation plus de 20 jours avant la prestation. Dans ce cas, il vous sera restitué la moitié de l’acompte versé. Toute annulation Viet’s Traiteur de la prestation commandée, et sauf en cas de force majeure, moins de 96 heures avant la date prévue de livraison, entraînera le remboursement de l’acompte versé par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.

 Le nombre de couverts doit être confirmé au plus tard 7 jours avant la date du repas concerné, par écrit et sera retenu comme base de facturation.

 4 / Report : En cas de report par le client de la date de réception pour quelques causes que ce soit, l’acompte sera conservé par le Traiteur.

5 / Prix : Les tarifs de nos devis le jour de la commande sont fermes pendant la durée de l’option indiquée sur le devis (1 mois). Ces prix pourront être révisés en fonction des cours des produits saisonniers, à l’expiration du délai de l’option, en cas de désaccord sur une modification du menu.

5/a Supplément : Toutes prestations (marchandise et boisson, personnel etc...) non inclus dans le devis feront l’objet d’une facturation.

 

5/b Facturation du personnel traiteur  :    Toute prestation de personnel traiteur (chef cuisinier et /ou serveur)  sera facturée en plus au tarif de 25 euros par heure et par personne. Toute heure entamée est due.

Toute prestation de personnel traiteur (cuisinier et serveur) à partir  de dix-sept heure (17h00) pour le service du midi, et à partir  de deux heure (2h00) pour le service du soir sera facturée au tarif de 35 euros par heure et par personne. Toute heure entamée est due.

 

5/c Logistique : Pour des raisons techniques (lieu avec étage, cave, etc.), nous nous réservons le droit de refuser de travailler dans certains lieux. Si la cuisine du lieu n’est pas suffisamment équipée et nettoyage des lieux, un forfait de 165 euros vous sera facturé en supplément.

Tous frais de fonctionnement annexes demandés par le lieu de réception restent à la charge du client.

6/ Condition de paiement : Sauf convention contraire expressément prévue dans le devis, les conditions générales de règlement sont les suivantes : acompte 30% du montant TTC, et le solde au plus tard le jour de la prestation.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement  soit 50 euros à payer en plus de la facture.

Toutes sommes non payées à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux 11% par jours de retard de la date de la facturation. En cas de retard de paiement, le Traiteur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Nous n’acceptons pas de règlement par chèques restaurants.

 7/Réclamation : Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute contestation concernant la facture ne pourra être prise en compte au-delà d’un délai de sept jours suivant la date de la facture.           

 

  8/ Responsabilité - assurance : Nous ne sommes pas habilités à gérer la consommation d'alcool de vos invités majeurs et mineurs, ces derniers étant sous la responsabilité de leurs parents. Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans sel, hallal, casher...

Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise ni échangée. De même, lors d’une réception avec service, le personnel détruira les marchandises non consommées à l’issue de la prestation, sauf en cas de demande expresse du client et en l’échange de la signature d’une décharge écartant le traiteur de toutes réclamations et/ou poursuites. Les marchandises non livrées par notre Traiteur voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.

 

Viet’s Traiteur décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception. Viet’s Traiteur et son personnel s’engage à respecter les locaux qui abritent la prestation.

 

A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de Viet’s Traiteur et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants. En outre, le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant au traiteur et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location ; il fera l’objet d’une facturation complémentaire.

La restitution du matériel nettoyé et propre se fera par vos soins dans les trois jours suivant la réception. Les casses, manquants, et non restitution de matériel Traiteur seront facturés.                                                              

 

 

9/ Force majeure : Le Traiteur pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (décès, guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, neige etc...).                                                       

 

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