Professionnels et amateurs : qui est salarié ?

Risques et conséquences d’un conflit sur l’existence d’un contrat de travail

Les personnes qui travaillent dans le domaine du sport n'ont pas toutes un contrat de travail. Mais, en cas de conflit, les prud'hommes peuvent modifier ce que des responsables ont pu décider généralement de bonne-foi et avec l'accord des intéressés.
Un conflit n’est heureusement pas trop fréquent. Mais lorsqu’il y en a un, cela intervient généralement à l’occasion d’une rupture et si un lien de subordination est reconnu par une juridiction prud’homale pour quelqu’un qui n’était pas considéré comme salarié, cela va entrainer  un rappel de salaire, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité pour rupture abusive du fait de l’absence d’une procédure de licenciement. Mieux aurait valu, pour le club faire un contrat de travail, quitte à le rompre si cela est justifié. Des motifs existent pour engager une rupture d’un contrat de travail, que ce soit la rupture pour faute grave, ou la rupture pour inaptitude. Une rupture amiable est toujours possible, bien qu’elle suppose l’accord des parties.

La distinction entre sportifs professionnels et amateurs permet-elle de déterminer qui doit être salarié ou non ? 

La distinction entre le sportif amateur et le sportif professionnel est à priori simple. Du moins, est-ce que l’on croit le plus souvent.
Le sportif amateur ne considère normalement pas l’activité sportive comme sa profession. Alors que c’est l’inverse pour le sportif professionnel. Leurs statuts sportifs sont différents. Mais, en droit du travail, le statut salarié ou non est déterminé par les conditions effectives d’exercice de son activité. En droit du Travail, c’est le lien de subordination qui définit l’existence d’un contrat de travail, qu’il y ait un écrit ou non et qu’il s’agisse d’un sportif professionnel ou d’un amateur.
Selon la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS), le sportif professionnel est celui qui met « à la disposition de son employeur contre rémunération ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance sportive dans le cadre d’une compétition ou d’un spectacle sportif de façon régulière ou occasionnelle, ainsi que, accessoirement, les activités de représentation ».
Les salariés professionnels exercent, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions. Par contre, pour les sportifs amateurs l’activité sportive n’est pas une profession. Les sportifs amateurs exercent une autre activité comme profession.

Une distinction professionnel/amateur non déterminante au regard du droit du travail

Dans les faits, il y a beaucoup de sportifs amateurs et autres bénévoles du sport qui sont très fortement investis dans l’activité sportive. La distinction entre les professionnels et les amateurs n’est donc pas vraiment claire. De ce fait, l’activité « bénévole » peut trop souvent être requalifiée en salariat par une juridiction prud’homale.
Si les sportifs amateurs disposent d’un statut sportif spécifique, différencié de celui du professionnel, les juridictions prud’homales, l’URSSAF et le fisc  raisonnent différemment et se basent sur les réalités de son activité.
Selon une jurisprudence déjà très ancienne de la Cour de Cassation concernant un joueur de football et plus tard dans une autre affaire concernant un joueur de rugby, un lien de subordination peut être reconnu entre un joueur et son club, quel que soit le statut fédéral attribué au joueur et cela même si le joueur exerce une autre activité salariée. Par ailleurs, le fait que le sportif soit considéré comme amateur sur le plan sportif, n’empêche pas la signature avec lui d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage.