-CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2016-
 
CLAUSE GENERALE
Nos marchandises et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs sauf dérogation écrite et formelle de notre part.
 
LIVRAISONS
Les marchandises sont livrées dans les délais prévus à partir de la commande. Nous ne sommes pas responsables des retards ou de la non exécution des commandes, résultant des intempéries, de l’incendie, des grèves et autre conflit de travail, de l’arrêt des transports, ou en cas de force majeure. Nos marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids au départ de nos ateliers est seul valable.
 
TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelque soit le moyen de transport. Il appartient, le cas échéant d’engager les recours vis-à-vis du transporteur. Dès l’arrivée des marchandises, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité avec la commande passée. Toutes réserves de manquement ou de mauvaises conditions de transport doivent être faites à la livraison auprès du transporteur et de plus nous être signalées directement par écrit au plus tard dans les 48h de la date de livraison.
 
CLAUSES RELATIVES AU PAIEMENT : réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix facturé, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif du prix. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploration normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En contrepartie de l’autorisation de revendre, l’acheteur cède irrévocablement au vendeur les créances crées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur.
Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée.
 
Clause d’intérêt conventionnel
En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes porteront de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt de retard correspondant au taux légal majoré de la moitié.
 
Clause de déchéance du terme
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société même non échues.
L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement :
1/ en cas de changement de situation de l’acheteur, ou de tout évènement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidation de biens.
2/ en cas de vente, cession, nantissement, fusion, mise en gérance, mise en participation ou apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur.
 
Clause modalité de paiement
Nos factures (au 10, 20 et dernier jour du mois) sont payables à échéance .Pour les produits alimentaires périssables, délai maximum de paiement : 30 jours après la fin de décade de livraison. En cas de paiement par traite à l’acceptation, les effets devront être acceptés dans les dix jours de leur date de création.
 
Prix et conditions de paiement
Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif applicable au jour de la livraison et s'entendent nets, hors taxes et franco. Nos clients sont seuls responsables de la fixation de leur prix de revente et des publicités/promotions à destination des consommateurs. Ces prix pourront être revus à la hausse ou à la basse selon les fluctuations des cours des matières premières, transport et taxes diverses. Avant changement de tarif nos clients en seront informés par courrier. De plus aucun escompte ne sera accordé.
Toute remise accordée fera l’objet d’un contrat annuel ou d’une convention.
Les réductions de prix seront successivement appliquées au Tarif en vigueur, net de taxes et/ou redevances de quelque nature que ce soit trouvant leur source dans une obligation légale, selon les modalités suivantes :
Tarif – Remise Entrepôt = Remises calculées en pourcentage cumulé.
 
Pour les autres clients appartenant aux catégories suivantes : Grossistes, Associations, Particuliers…Tous les produits seront vendus en prix net HT(grossistes), ou TTC (Associations, Particuliers) départ Usine, et ne bénéficieront d’aucune remise additionnelle. Pour ces catégories les prix convenus feront l’objet d’une confirmation écrite mentionnant la période de commercialisation, les prix définis, et les caractéristiques des produits concernés.
 

Clause attributive de juridiction
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, relative à nos ventes, même en cas de pluralité de défendeurs, est de la compétence du tribunal de commerce de Roanne ou à défaut du tribunal civil de Roanne.
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