SAINT-PIERRE MILIZAC
War Zao Atao
Saison 2020-2021
02.98.07.95.98
Dons aux associations - réductions d'impots
Documents à remplir :
 

A compléter et à retourner au club.
 
Dons aux associations - réduction d'impots

Comment obtenir une réduction d’impôt pour dons

Il est aussi possible de déclarer les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, quand on n’a profité d’aucun remboursement de la part de l’association. Dans tous les cas, le don doit être réalisé sans aucune contrepartie de la part de l’organisme (exceptés les avantages symboliques tel que le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents informatifs).
Quels organismes ou œuvres éligibles ?
Il faut d’abord que le don profite à un organisme reconnu par l’administration fiscale (caractère sportif pour le club . Il doit impérativement être à but non lucratif, avoir un objet social et une gestion désintéressés et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Avantage fiscal : don et réduction d’impôt (et non déduction fiscale)

On entend souvent dire que le don à une œuvre permet de bénéficier d’une déduction fiscale. C’est inexact puisque c’est une réduction d’impôt qui est octroyée, en vertu de l’article 200 du CGI et non une charge déductible du revenu. La confusion est cependant logique puisque mathématiquement, le don vient… en déduction du montant de l’impôt à payer.
 
A noter : comme il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, une personne non imposable n’a pas d’intérêt fiscal à donner à un organisme d’intérêt général, puisqu’il ne bénéficiera pas d’un remboursement d’impôt de la part du fisc.
Réduction d’impôt pour dons aux associations
Si les dons remplissent les conditions ci-dessus, ils ouvrent droit à un avantage fiscal de 66% des sommes versés, dans la limite de 20% du revenu imposable. Mais la réduction d’impôt peut être proportionnellement (en pourcentage du montant versé) plus importante.
 
Déclaration du don aux impôts : Cases des formulaire 2042 et 2042 RICI à remplir
 
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, il est impératif d’inscrire ses dons dans la déclaration de revenus. Mais où déclarer les dons sur la feuille d’impôt ou dans la déclaration en ligne ? Cela dépend du montant donné et de la nature de l’organisme bénéficiaire.

Attention, nouveauté 2021 ! Pour la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020, les contribuables généreux doivent reporter les sommes versées :
  • sur le formulaire 2042 (déclaration principale) pour les dons à des organismes situés en France et à des candidats aux élections
  • sur le formulaire 2042 RICI (déclaration annexe à la déclaration principale ou déclaration 2042) pour le report des dons des années précédentes
Il faut ainsi indiquer le montant du/des dons :
  • en case 7UF, formulaire 2042 pour les dons à destination d’autres associations d’utilité publique.

Report de l’excédent de dons des années antérieures
 
Parfois, un généreux donateur verse des dons dont le montant annuel est supérieur à 20% de son revenu imposable. Dans ce cas, le surplus est reportable sur les 5 années suivantes.
Tout se fait sur le formulaire 2042 RICI ou son équivalent dans la déclaration en ligne. Il faut déclarer le report de l’excédent de dons des années antérieures sur les années N-1 à N-5.
Ainsi, il faut renseigner les sommes en question dans les cases suivantes :
  • case 7XS report des versements 2015
  • case 7XT report des versements 2016
  • case 7XU report des versements 2017
  • case 7XW report des versements 2018
  • case 7XY report des versements 2019
Dans ce cas, pour le calcul du montant total de la réduction d’impôt 2021, l’administration fiscale tient d’abord compte des excédents de don non utilisés les plus anciens (2015, puis 2016, puis 2017, ainsi de suite), puis enfin des versements de l’année 2020.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Saint-Pierre de Milizac
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