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EXPLOITANTS D’ETABLISSEMENTS D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

OBLIGATION DE DECLARATION

(Application des articles L. 322-3, R. 322-1 et A. 322-1 du code du sport)

Toute personne (physique ou morale) qui exploite un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (APS), c’est-à-dire qui est responsable de sa gestion, doit en faire la déclaration, au moins deux mois avant l’ouverture, à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du siège de l’établissement. Il reçoit en retour un récépissé de déclaration, qui ne constitue pas un certificat de conformité aux obligations en vigueur. L’exploitant peut être une personne physique, une personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou de droit public (collectivités territoriales).

Un établissement d’APS est la réunion d’un équipement, fixe ou mobile, d’une activité physique ou sportive et d’une durée qui peut être saisonnière, discontinue ou régulière.

EtablissementCOSAi06-137c

OBLIGATION DE QUALIFICATION DES PERSONNES EMPLOYÉES

(articles L.212-1, L.212-2 et L.212-7 du code du sport)

L’exploitant doit s’assurer que la (les) personne(s) qu’il emploie a (ont) la qualification requise pour encadrer les APS contre rémunération. En outre, cette (ces) personne(s) doit(vent) avoir rempli leur obligation déclarative auprès de la DDJS.

OBLIGATION D’ASSURANCE

(articles L.321-1 et suivants du code du sport)

Les établissements d’APS doivent souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle de leurs préposés et des pratiquants. De plus, les établissements associatifs doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.

OBLIGATION DE PRÉSENTER DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SÉCURITE

Outre la règlementation s’appliquant aux établissements recevant du public et l’obligation générale de sécurité, l’exploitant doit respecter les dispositions des arrêtés ministériels spécifiques à certains types d’établissement fixant les garanties d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS (judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation). Lorsqu’il n’existe pas d’arrêté ministériel, il est possible de se référer à la règlementation de la fédération sportive concernée.

OBLIGATION D’INFORMATION

DOIVENT ETRE AFFICHES DANS UN LIEU VISIBLE DE TOUS :

·        une copie des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération ;

·        une copie des cartes professionnelles de ces personnes ;

·        une copie du contrat d’assurance ;

·        une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifiques fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables à l’encadrement des APS ;

·        un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence.

OBLIGATION DE METTRE A DISPOSITION DES EDUCATEURS

·        une trousse de secours pour les premier soins en cas d’accident ;

·        un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours.

OBLIGATION DE DÉCLARATION ÉCRITE A LA DDJS

·        De tout accident grave survenu dans l’établissement

RAPPELSLes principales infractions du code du sport sont :
  Défaut de déclaration de l’exploitant d’un établissement d’APS (article L.322-4)
  Exploitation d’un établissement d’APS en violation d’une mesure administrative de fermeture (article L.322-4)
  Opposition à fonctions des agents habilités à effectuer des contrôles (article L.111-3).
  Défaut d’assurance (article L.321-8).
  Emploi d’un éducateur sportif non qualifié ou n’ayant pas satisfait aux tests requis par l’autorité administrative (article L.212-8)

Les fonctionnaires du ministère des sports sont chargés de faire appliquer les dispositions du code du sport. Ils sont tenus de signaler toute infraction et certains sont assermentés pour dresser des procès-verbaux.