Chiens de catégorie 1


Acquisition,  cession, importation

Interdite

6 mois d’emprisonnement

15000 € d’amende

Détention

Interdite aux mineurs,
aux personnes condamnées (casier n°2)

3 mois d’emprisonnement

3750 € d’amende

Déclaration à la Mairie

Obligatoire

Amende de 750 €

Identification (tatouage)

Obligatoire

Amende de 450 €

Vaccination (antirabique)

Obligatoire

Amende de 450 €

Assurance (responsabilité civile)

Obligatoire

Amende de 450 €

Recépissé de la déclaration en Mairie

Présentation
obligatoire à toute réquisition

Amende de 450 €

Muselière et laisse

Obligatoire

Amende de 150 €

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au
public, transports en commun.

Interdit

Amende de 150 €

Dans les parties communes des immeubles
locatifs

Stationnement interdit

Amende de 150 €

Stérilisation

Obligatoire

6 mois d’emprisonnement

Amende de 15000 €

 

Mesures Obligatoires pour les chiens de première Catégorie

( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )

  • Pittbulls : assimilables aux chiens de race staffordshire terrier et american staffordshire terrier Sans être inscrit au L.O.F
  • Boerbulls : assimilables aux chiens de race mastiff Sans être inscrit au L.O.F
  • Tosa : assimilables aux chiens de race Tosa Sans être inscrit au L.O.F

Chiens de catégorie 2

MESURES MESURES SANCTIONS

Détention

Interdite aux mineurs,
aux personnes condamnées (casier n°2)

3 mois
d’emprisonnement

3750 €
d’amende

Déclaration à la Mairie

Obligatoire

Amende de 750

Identification (tatouage)

Obligatoire

Amende de

450 €

Vaccination (antirabique)

Obligatoire

Amende de

450 €

Assurance (responsabilité civile)

Obligatoire

Amende de

450 €

Récépissé de la déclaration en Mairie

Présentation
obligatoire à toute réquisition

Amende de

450 €

Muselière et laisse

Obligatoire

Amende de

150 €

Accès aux lieux publics, locaux ouverts au
public, transports en commun.

Avec muselière et
laisse

Amende de

150 €

Dans les parties communes des immeubles
locatifs

Avec muselière et
laisse

Amende de

150 €

 

Mesures Obligatoires pour les chiens de deuxième Catégorie

( loi n°99-5 du 6 janvier 1999 )

Chiens de Défense

  • Staffordshire terrier ou Bull Terrier du Stafforshire : inscrit au L.O.F
  • American staffordshire terrier ou staffordshire terrier américain  : inscrit au L.O.F
  • Tosa : inscrit au L.O.F
  • Rottweiller  : inscrit au L.O.F ou sans être inscrits au L.O.F

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