Ce que dit la loi
Article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Qu'est-ce que c'est?
Toute
personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou
effacer des informations qui la concernent lorsque ont été décelées des
erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le droit de rectification constitue un complément essentiel du droit d'accès.
Lorsque des modifications sont apportées aux
données concernant une personne qui a exercé son droit de
rectification, le responsable du traitement doit justifier, sans frais
pour la personne qui en a fait la demande, des opérations qu'il a
effectuées.
A noter
Les héritiers d'une personne décédée peuvent exiger
que le responsable d'un traitement comportant des données concernant le
défunt prenne en considération le décès et procède aux mises à jour.
En pratique
Pour exercer son droit de rectification, il faut écrire à l’organisme qui détient les informations.
En retour, le responsable du traitement doit
prouver qu’il a procédé aux rectifications demandées et les notifier
aux tiers à qui auraient été transmises les données erronées.
Le demandeur peut obtenir gratuitement une copie de l'enregistrement modifié.
En cas de litige, le responsable du traitement doit apporter la preuve qu’il a donné suite à la demande de rectification.
