Situation du Seignanx - février 2013


 

1- La Situation dans le Seignanx

Bien qu'aucune déclaration officielle d'utilité publique n’ait été faite, ce projet est bien sorti des cartons. En effet, les propriétaires et exploitants de terrains limitrophes ont reçu des courriers des ASF ((les mairies de St Martin et d’Ondres étaient en copie) demandant autorisation d’y faire les prélèvements de terres pour étude du sol.


Lors de notre rencontre en février 2013, Monsieur Mayer des ASF nous a confirmé que la phase d’étude (dossier loi sur l’eau, dossier des études parcellaires, etc..) pour le passage à deux fois trois voies a débuté.

A ce stade, et à partir du moment où les études ont commencé, il faudra compter environ 5 à 6 ans avant le 1er coup de pioche.


Néanmoins, c'est des maintenant que nous devons nous faire connaitre des ASF, que nous devons nous mobiliser pour obtenir les meilleures protections possibles. A cet effet, nous avons envoyé des courriers à tous nos élus pour leur demander leur soutien dans notre demande d’intégration aux commissions qui seront mises en place par les ASF.


Rappelons qu’une deux fois trois voies, c’est un total de 27m (10.5m dans chaque sens + 3m de terre plein central, + 3m de bande d’arrêt d’urgence dans chaque sens). Les bassins de rétention quant à eux requièrent de 5 à 10 000 m².


Sur les 40 kms environ entre Ondres et St Geours de Maremne, une vingtaine de points de relevés bruits ont été effectués. Nous avons demandé à avoir ces données qui vont servir à modéliser l’évolution du bruit sur les 20 ans à venir et donc à déterminer les obligations des ASF en termes de protection acoustique.


Il est intéressant de noter que sur les 6 à 7 kms au nord de l’échangeur d’Ondres et sur lesquels il pourrait y avoir une très grande proximité entre l’A63 et la LGV, c’est au 2nd arrivé de « compenser » éventuellement les habitants par rapport à l’augmentation du bruit, les deux sources de bruits s’accumulant.


Une Déclaration d’Utilité Publique ( DUP) va être demandée par les ASF qui espère pouvoir passer à l’enquête publique au 1er semestre 2014. Cette DUP devrait être accordée sans aucun problème étant donné que ce tronçon resterait autrement le seul 2x 2 voies entre le Sud de Bordeaux et Biriatou, sachant que le tronçon (construit par la société Atlande) au Nord de St Geours de Maremne doit être livré pour cet été 2013.


Nous devons être extrêmement présents pour qu’un maximum de protections phoniques soient mises en place, car malheureusement, les obligations légales laissent une marge de manœuvre importante aux ASF et les relevés bruits ne donnent pas un rendu réel de la gêne occasionnée par les bruits de circulation.


En 2010, une convention de partenariat pour le financement et la maitrise d'ouvrage d'un écran acoustique le long de l'A10 a été passé entre la Région Aquitaine, le Département de la Gironde, la Communauté Urbaine de Bordeaux et les ASF., au niveau des communes d'Ambares et Lagrave. Ceci prouve qu'il est possible d'obtenir un peu plus que le minimum légal là où la volonté des ASF serait de s'en tenir à ce minimum.


Nous avons donc envoyé un courrier aux ASF pour demander copies des relevés phoniques et des projections de bruit prévisibles dans le cadre du développement de l’autoroute sur les vingt prochaines années. Copies ont été envoyées à la Mairie, à la CdeC, au Conseil Général auxquels nous demandons leur appui dans nos démarches (voir dossier bruit/courriers).

 

 

 

 

ASF

Direction d’Opérations A63 – Biarritz

2 allée de Barroilhet A63 – Sortie 4

BP 166 – 64204 Biarritz Cedex


St Martin de Seignanx, le 8 avril 2013

A l'attention de Mr Mayer

Objet : Élargissement de l’A63 : Protection phonique des riverains


Monsieur,


Suite à notre rencontre du 18 février dernier, nous souhaitons connaître le détail des relevés phoniques effectués entre l'échangeur d'Ondres et l'aire de repos de Labenne, zone autour de laquelle habitent ceux de nos adhérents qui seront le plus impactés par l'élargissement de l'A63.


Nous souhaitons aussi connaître le résultat des études acoustiques que vous avez réalisées sur la base de ces relevés, ainsi que les projections des niveaux de bruits qui en découleraient.


Nous espérons que vos études ont bien pris en compte les travaux prévus dans le cadre de l'installation de la future zone commerciale des Allées Shopping, et en particulier les modifications de paysages et l'arrivée de populations supplémentaires induites. En effet, les modifications de paysages (mouvements de terre et défrichements) en rapport avec des ouvrages routiers, contribuent fortement à la propagation du bruit des véhicules, et ce sur des distances et des zones beaucoup plus importantes que celles immédiatement adjacentes à l'ouvrage en lui-même.


Nous attendons aussi, dès que vos études auront été terminées, les informations sur les protections phoniques que vous envisagez de mettre en place, et ce sur la base des engagements de Mr Henri Stouff, votre président, qui en janvier 2009 déclarait vouloir « élever ce tracé (l'A63) aux normes les plus exigeantes et les plus modernes en terme de respect des riverains et de l'environnement ».


Dans l’attente de vos commentaires et propositions, veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures.


Florence Bilhere

Présidente


Copies: Monsieur Lionel Causse, Conseiller Général du Seignanx

Monsieur Jean-Marc Larre, Président de la Communauté de Communes du Seignanx

Mme Christine Dardy, Maire de St Martin de Seignanx

Monsieur Bernard Corrihons, Maire d' Ondres


 


 

2- Dispositions réglementaires

http://www.bruit.fr/tout-sur-les-bruits/transports/trafic-routier/voie-nouvelle/dispositions-reglementaires.html

Le bruit des infrastructures routières, nouvelles ou faisant l’objet de modifications, est réglementé par les articles L571-9 et R571-44 à R571-52 du code de l’environnement (anciennement rassemblés au sein du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995), associés à l’arrêté du 5 mai 1995. Ces dispositions ont pour objet de protéger, par un traitement direct de l’infrastructure ou, si nécessaire, par insonorisation des façades, les bâtiments les plus sensibles existant avant l’infrastructure.

1. Bruit du trafic routier et autoroutier : principes fondateurs

Le maître d'ouvrage d’une infrastructure nouvelle doit prendre en compte les nuisances sonores diurnes et nocturnes dès la conception du projet d'aménagement, ce qui nécessite une véritable réflexion sur l’intégration acoustique de l’ouvrage.

Aménagements concernés 

Sont concernées les infrastructures nouvelles et les transformations significatives d'une structure existante – c'est-à-dire susceptibles d’induire, à terme, une augmentation du niveau sonore de plus de 2 dB(A). 

Toutefois, les travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement des chaussées (changement de revêtement, par ex.), les aménagements ponctuels (ralentisseur), ne constituent pas une modification significative.

Principe d’antériorité

La limitation de l’impact acoustique de l’infrastructure concerne les bâtiments dits sensibles au bruit (logements, locaux d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale, bureaux) et ayant été autorisés avant l’existence administrative de l’infrastructure. 

Une habitation bénéficie de l'antériorité si le dépôt du permis de construire est antérieur à la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portant sur le projet de création de l'ouvrage, ou sur le projet de transformation significative de l'ouvrage dès lors que cette transformation n'était pas prévue à l'origine. 

Toutefois, le critère d'antériorité n'est pas opposé aux habitations dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 6 octobre 1978, date de parution du premier texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger des bruits extérieurs. 

L'application de ce principe d'antériorité est décrite par l'article 9 du décret 95-22 du 9 janvier 1995.

1 L'application de ce principe d'antériorité est décrite par l'article 9 du décret 95-22 du 9 janvier 1995.

Obligation de résultat : limitation de l’impact sonore

Les seuils à respecter dépendent :

  • de l’état initial de l’ambiance sonore extérieure et de la nature des locaux – les zones les plus calmes sont davantage protégées, les locaux d’enseignement sont mieux protégés que les bureaux ;
  • du type d’aménagement – infrastructure nouvelle ou modification significative. 

Usage et nature des locaux

LAeq (6h - 22h) (1)

LAeq (22h -6h) (1)

Etablissements de santé, de soins et d'action sociale (2)

60 dB(A)

55 dB(A)

Etablissements d'enseignement (à l'exclusion des ateliers bruyants et des locaux sportifs)

60 dB(A)


Logements en zone d'ambiance sonore préexistante modérée

60 dB(A)

55 dB(A)

Autres logements

65 dB(A)

60 dB(A)

Locaux à usage de bureaux en zone d'ambiance sonore préexistante modérée

65 dB(A)


(1) Ces valeurs sont supérieures de 3 dB(A) à celles qui seraient mesurées en champ libre ou en façade, dans le plan d'une fenêtre ouverte, dans les mêmes ocnditions de trafic, à un emplacement comparable.
Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d'autres réglementations qui sont basées sur des niveaux sonores maximaux admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes.
(2) Pour les salles de soin et les salles réservées au séjour de malades, ce niveau est abaissé à 57 dB(A).

A titre d’exemple, dans le cas d’une route nouvelle, les logements initialement situés en zone de bruit modéré ainsi que les établissements sensibles (santé, soins, enseignement, action sociale) ne doivent pas être exposés à un niveau de bruit supérieur à 60 dB(A) le jour et 55 dB(A) la nuit (mesure en façade de l'habitation).

Obligation de moyen : étude d’impact et mesures de protection

Les obligations du maître d’ouvrage portent également sur le contenu de l’étude d’impact, qui doit notamment comporter : 

  • une analyse de l’ambiance sonore initiale ; 
  • la prévision des impacts acoustiques à court terme (chantier) et à long terme (les seuils doivent être respectés sur la durée d’utilisation de la route). 

Pour respecter les seuils réglementaires, le maître d’ouvrage doit privilégier la réduction du bruit à la source (caractéristiques géométriques de l’infrastructure, écrans acoustiques, revêtements de chaussées peu bruyants, etc.). L’isolation acoustique de façade des bâtiments, solution de dernier recours qui n’est envisagée que pour des motifs techniques, économiques ou environnementaux, doit satisfaire à des performances minimales d’isolation acoustique à obtenir après travaux

2. Routes nouvelles ou modifiées : infrastructures concernées

Principe

L'article 12 de la loi bruit, complété par le décret 95-22 du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 5 mai 1996 a posé les principes de la protection contre le bruit des bâtiments riverains des projets d'infrastructures ou des infrastructures existantes devant être aménagées ou modifiées : le décret du 9 janvier 1995 vise la limitation du bruit des infrastructures de transports terrestres nouvelles à des niveaux, appelés indicateurs de gêne, définis par l'arrêté du 5 mai 1995. 

Toute route nouvelle ou route existante modifiée de manière significative (augmentation de l'émission après travaux supérieure à 2 dB(A)) ne peut dépasser, de nuit comme de jour, des seuils déterminés d'impact sonore en façade des bâtiments riverains. Le maître d'ouvrage de l'infrastructure est donc soumis à une obligation de résultat : il se doit d‘assurer une protection antibruit respectant la réglementation.
Le respect des niveaux sonores maximaux admissibles est obligatoire sur toute la durée de vie de l'infrastructure.

Code

Article

Vocation

Textes d’application

Code de l'environnement

L. 571-9

Impose la prise en compte du bruit dans toute construction ou modification d'une infrastructure de transports terrestres.

Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

Circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997 :précise les modalités d'application de ces textes sur le réseau routier national


Remarque :le décret 95-22 s'applique à la fois aux voies routières et ferroviaires ; l'arrêté du 5 mai 1995 ne s'applique, lui, qu'aux infrastructures routières. Un arrêté relatif aux voies ferroviaires a été signé le 8 novembre 1999.

Transformation significative

La transformation signicative d'une route existante est définie comme étant de nature à induire une augmentation des niveaux sonores supérieure à 2 dB(A) :

Textes d'application

Articles

Vocation

Décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres

Art 1

Le maître d’ouvrage de travaux est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores. Les textes s’appliquent à toutes les routes nouvelles, à toutes les modifications ou transformations significatives de routes existantes.

Art 2

Une modification ou transformation est considérée comme significative si elle résulte de travaux et si elle engendre, à terme, une augmentation de plus de 2 dB (A) de la contribution sonore de la route, par rapport à ce que serait cette contribution à terme en l’absence de la transformation. Il suffit que cette condition soit vérifiée pour l’une des périodes diurne et nocturne.

Art 3

Sont exclus de cette définition les travaux de renforcement de chaussées, les travaux d’entretien, les aménagements ponctuels et les aménagements de carrefours non dénivelés.

Bâtiments concernés

Seuls les bâtiments voisins de l'infrastructure et antérieurs à celle-ci, sont concernés par l'obligation de protection acoustique. Seuls sont concernés les établissements de santé, les établissements d’enseignement et les logements, ainsi que les locaux à usage de bureaux en zone d’ambiance sonore préexistante modérée.

Textes d'application

Articles

Vocation

Décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres

Art 1er

Les exigences ne concernent que les bâtiments voisins de l’infrastructure objet du projet

Art 9

Le maître d’ouvrage de la route n’est tenu de protéger que les bâtiments « antérieurs » à la route nouvelle ou à la modification. 
Pour l’infrastructure, la date de référence est celle, parmi les mesures suivantes, qui est intervenue la première :
- publication de l’acte décidant l’ouverture d’une enquête publique (enquête d’utilité publique ou réalisée en application du décret du 23 avril 1985) ;
- décision instituant un projet d’intérêt général, si celle-ci prévoit les emplacements réservés dans les documents d’urbanisme opposables ;
- inscription du projet en emplacement réservé dans un Plan d’occupation des sols ou un Plan d’aménagement de zone ;
- mise en service ;
- arrêté préfectoral de classement de la route en application de l’article 13 de la loi. 
Pour les bâtiments, la référence est la date de délivrance de l’autorisation de construction.

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

Art 2

Précise les bâtiments concernés : 
- établissements de santé, de soins et d’action sociale ; 
- établissements d’enseignement (sauf ateliers bruyants et locaux sportifs) ;
- logements ;
- locaux à usage de bureaux en zone d’ambiance sonore préexistante modérée.

Circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national

§ 1.4

En matière indemnitaire, la mutation à titre onéreux d’un bâtiment fait obstacle à la demande du nouveau propriétaire tendant à l’obtention d’une indemnité pour dommage de travaux publics (bien acquis en connaissance de cause des nuisances, voir remarque 1 ci-dessous).

§ 2.3 de l'annexe

En ce qui concerne le réseau routier national, dans les cas ou la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’aménagement projeté est antérieure à 1978, le critère d’antériorité ne peut être opposé aux bâtiments construits entre la DUP et 1978, date à laquelle sont apparues les premières instructions relatives à la prise en compte du bruit extérieur lors de la construction de bâtiments nouveaux (voir remarque 2 ci-dessous).

Remarque 1 : bien que le droit à bénéficier d’une protection soit attaché au bâtiment et non au propriétaire, la jurisprudence considère qu’un nouveau propriétaire acquiert un bien en connaissance de cause. 

Remarque 2 : si, pour un projet donné, l’antériorité est par exemple fixée à 1975, sont pris en compte pour la définition des éventuelles protections tous les bâtiments dont l’autorisation de construire a été délivrée avant 1978 (alors que les textes réglementaires n’exigeraient que la protection des bâtiments dont l’autorisation de construire a été délivrée avant 1975)

3. Routes nouvelles ou modifiées : seuils réglementaires

Indicateurs de bruit

Les indicateurs utilisés sont les niveaux sonores équivalents LAeq. Seule est prise en compte la contribution de l'infratructure elle-même, abstraction faite des autres sources en présence sur le site.

Textes d'application

Articles

Vocation

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

Art. 1er

Les indicateurs utilisés sont les niveaux sonores équivalents correspondant à la contribution sonore de l’infrastructure concernée (mesurés à 2 m en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées) :
- LAeq (6h-22h) pour la période de jour ;
- LAeq (22h-6h) pour la période de nuit.
Est donc seul pris en compte le bruit causé par l’infrastruc-ture elle-même, indépendamment des autres sources de bruit environnantes.

Art. 4

Le seuil réglementaire le plus contraignant – période diurne ou période nocturne – guidera le dimensionnement des éventuelles protections acoustiques.*

Art. 6

Les niveaux sonores doivent êtres évalués avec des conditions de circulation représentatives de l'ensemble de l’année, pour chacune des périodes diurne et nocturne.


* Dans les documents publics, le maître d'ouvrage doit justifier que les deux périodes ont bien été prises en compte et que les deux seuils réglementaires sont respectés.

Seuils applicables aux routes nouvelles

Les niveaux maximum admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle sont fixés aux valeurs suivantes (arrêté du 5 mai 1995, art. 2) :

Usage et nature des locaux

LAeq ( 6h - 22h)

LAeq ( 22h - 6h)

Etablissements de santé, de soins et d’action sociale :
- salles de soins et salles réservées au séjour des malades
- autres locaux


57 dB(A)

60 dB(A)


55 dB(A)

55 dB(A)

Etablissements d’enseignement (à l’exclusion des ateliers bruyants et des locaux sportifs)

60 dB(A)

Aucune obligation

Logements en zone d’ambiance sonore préexistante modérée

60 dB(A)

55 dB(A)

Autres logements

65 dB(A)

60 dB(A)

Locaux à usage de bureaux en zone d’ambiance sonore préexistante modérée

65 dB(A)

Aucune obligation


Notion de zone d'ambiance sonore modérée :
Une zone sera qualifiée d'ambiance sonore modérée si une grande partie des niveaux de bruit ambiant, en façade du logement, respectent les critères ci dessus. Mis à part les cas particuliers où des disparités importantes sont observables, l'appréciation de ce critère d'ambiance sonore modérée sera ainsi recherchée pour des zones homogènes du point de vue de l'occupation des sols et non par façade de bâtiment. 

Textes d'application

Articles

Vocation

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

Art. 2

Une zone est considérée d’ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant à 2 m en avant des façades des bâtiments avant la réalisation de l’aménagement projeté est tel que : 

LAeq (6h-22h) < 65 dB(A) 
et
LAeq (22h-6h) < 60dB(A).

Quand une zone respecte le critère d'ambiance sonore modérée pour la période nocturne uniquement, c'est le seuil de 55 dB(A) qui s'applique aux logements pour cette période. 
Une zone qui respecterait le critère d'ambiance modérée pour la période diurne seulement est considérée comme d'ambiance sonore non modérée


La circulaire du 12 décembre 1997 précise en annexe les contributions sonores maximales admissibles qui sont à appliquer dans les zones d'ambiance modérée pour les logements : 

Bruit ambiant existant avant travaux 
(toutes sources) dB(A)

Type de zone

Contribution sonore maximale 
admissible de l'infrastructure, dans le 
cas d'infrastructures nouvelles dB(A)

LAeq(6h-22h)

LAeq(22h-6h)

LAeq (6h-22h)

LAeq (22h-6h)

< 65

< 60

Modérée

60

55

65

< 60

Modérée de nuit

65

55

65

60

Non modérée

65

60

Seuils applicables en cas de modification significative d'une infrastructure

On se reportera à la page précédente (Routes nouvelles ou modifiées : infrastructures concernées) pour les critères permettant de considérer une modification ou transformation d'infrastructure comme significative. 

Textes d'application

Articles

Vocation

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

Art. 3

- Si la contribution sonore de la route avant travaux est inférieure au seuil applicable à une route nouvelle, l’objectif après travaux est fixé à cette valeur.
- Dans le cas contraire, l’objectif est de ne pas augmenter la contribution sonore initiale de la route, sans pouvoir dépasser 65 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit.

Remarque 1 : pour les logements et les bureaux, la définition de l’objectif nécessite de combiner la contribution sonore initiale de la route et le critère d’ambiance sonore modérée apprécié sur la zone. Cette approche est détaillée dans une note d'information du SETRA (n°55, SETRA-CSTR, mars 1998). Nous proposons une version au format pdf de la partie de cette note traitant de la modification d'une route existante (voir "Télécharger") dans la marge de droite).
Remarque 2 : en cas de route initialement très bruyante, les seuils applicables sont cohérents avec les objectifs visés par les opérations de résorption des « points noirs bruit » : en effet, à l’occasion d’une modification significative, toutes les constructions riveraines subissant à l’origine des niveaux sonores dépassant 65 dB(A) de jour ou 60 dB(A) de nuit feront l'objet de mesures de protection.

4. Routes nouvelles ou modifiées : mesures de protection

Modes de protection

Il appartient au maître d'ouvrage d'une route de prendre toutes dispositions, lors de la conception ou de la réalisation, de nature à protéger les bâtiments qui existaient avant la voie (ou avant sa modification significative), pour éviter que ses occupants ne subissent des nuisances sonores excessives. La protection à la source (écrans acoustiques) est recherchée en priorité.

Textes d'application

Articles

Vocation

Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995

Art. 5

Le respect des seuils doit être obtenu par un traitement direct de l’infrastructure ou de ses abords immédiats. L’action à la source peut être remplacée ou complétée si :
- elle ne permet pas une insertion satisfaisante dans l’environnement ;
- le coût des travaux n’est pas raisonnable.

Arrêté du 5 mai 1995

Art. 4

Lorsque l'isolement de façade doit être renforcé, une valeur d'isolement « courant » de 25 dB(A) est retenue. Le surcroît d’isolement à apporter à cette valeur est la différence entre le niveau de bruit prévu en façade et le seuil réglementaire (cf. exemple ci-dessous).
Lorsqu’on intervient sur la façade, l’isolement apporté ne peut être inférieur à 30 dB(A) et les exigences de pureté de l’air et de confort thermique doivent être prises en compte. 
Pour les logements, l'isolation concerne les pièces principales et la cuisine.

Circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997

Paragraphe 9 
de l’annexe

Sur le réseau routier national, lorsque le traitement pour assurer la protection est inefficace, on cherche une solution mixte : 
- la protection à la source assure le respect des niveaux réglementaires pour les espaces au sol proches des bâtiments, 
- le complément nécessaire aux étages supérieurs est apporté par le renforcement de l'isolement des façades. Ce n’est que dans les cas où un dispositif mixte se révèle irréalisable qu’une protection par seule intervention sur les façades doit être retenue.

  • Exemple : si la contribution sonore prévue est 67 dB(A) et la contribution maximale réglementaire est 60 dB(A), l’isolement minimum contre les bruits extérieurs doit être au moins de 67 - 60 + 25 = 32 dB(A). 

Si l’isolement actuel de la façade est au moins égal à la valeur ainsi définie, le maître d’ouvrage de la route n’est pas tenu d’intervenir. 
Le calcul de l'isolement requis ne tient pas compte de l'isolement existant, même si le bâtiement est véruste : il vise à compenser le dépassement de l'objectif en façade, de façon à obtenir à l'intérieur du local la même contribution sonore de la route que si cet objectif était respecté et que l'isolement de façade était de 25 dB(A). Ainsi, dans l'exemple précédent, le respect de l'objectif de 60 dB(A) conduirait, avec un isolement de 25 dB(A), à une contribution sonore à l'intérieur de 60 - 25 = 35 dB(A). Pour le niveau prévu en façade de 67 dB(A), un isolement de 32 dB(A) aboutit au même résultat : 67 - 32 = 35 dB(A).

  • Remarque : la mesure de l'isolement acoustique de façade est effectué conformément à la norme NF S 31-057 "Vérification de la qualité acoustique des bâtiments". 

Les méthodes de calcul prévisionnel

L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1995 a précisé les modalités de conduite des calculs prévisionnels.

Textes d'application

Paragraphe

Vocation

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

Art. 6

Les évaluations des contributions sonores au delà de 250 mètres de l'infrastructure doivent prendre en compte l'influence des conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la température. Le résultat final ne peut être inférieur au niveau sonore calculé en atmosphère homogène.

Circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997

§ 1.6

Pour les études relatives au niveau routier national, la Direction des routes recommande d’utiliser systématiquement la nouvelle méthode de prévision : « NMPB Route-96 - Bruit des infrastructures routières : méthode de calcul incluant les effets météorologiques »

  • Remarque : la norme XP S 31-133 "Acoustique - Bruit des infrastructures de transports terrestres - calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur, incluant les effets météorologiques", constitue depuis avril 2001 la méthode nationale de référence pour la prévision des niveaux sonores en milieu extérieur.

L'étude d'impact

Textes d'application

Articles

Vocation

Décret n° 95-22 du 9 janvier 1995

Art. 7

Complète le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 en précisant en son article 8-1 le contenu des études d'impact relatives au bruit. Doivent être inclus dans l'étude d'impact :
- les hypothèses de trafic
- les méthodes prévisionnelles utilisées
- les principes des mesures
L'absence de ces informations peut remettre en cause la validité d'une Déclaration d'utilité publique*

Arrêté du 5 mai 1995

Art. 6

Les modèles et hypothèses utilisés pour les évaluations doivent être clairement explicités dans les études.

Circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997

§ 4
de l’annexe

Doit être précisé dans l’enquête publique s’il s’agit de prévisions à long terme, et non de débits attendus à la mise en service.
L’étude d’impact doit fournir le taux moyen journalier annuel (TMJA) à l’horizon de prévision, sa composition (Véhicules légers et Poids lourds) et sa répartition entre périodes diurne et nocturne.
Ce sont les niveaux sonores constatés qui font foi en cas de plainte, et non les trafics.
Nécessité d’une description sommaire de la démarche suivie pour les modélisations, et d’un minimum d’information sur le type d’ouvrage prévu et leurs modalités de réalisation (éventuel aménagement progressif).


* Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 16 mars 1999, annulant un arrêté préfectoral qui déclarait d'utilité publique la déviation de Wintzenheim (Haut-Rhin).

Les mesures de contrôle

L'article 5 de l'arrêté du 5 mai 1995 précise que des mesures sur le site peuvent être effectuées : 

  • en façade des bâtiments pour s'assurer du respect des objectifs fixés ; 
  • pour évaluer le critère de zone d'ambiance sonore préexistante modérée. 

Textes d'application

Articles

Vocation

Arrêté du 5 mai 1995

Art. 5

Méthodes de mesure à utiliser :
- norme NF S 31-085 pour la contribution sonore de la route en façade des bâtiments ;
- norme NF S 31-057 pour le contrôle des isolements de façade

Circulaire n° 97-110 du 12 décembre 1997

§ 1.5 et 11

Pour le réseau routier national, contrôle systématique, et ce même si les études ont montré qu'aucune protection n'était nécessaire

  • Remarque : à noter que la réglementation n'impose pas au maître d'ouvrage routier le contrôle des niveaux sonores après mise en service. Il est cependant évident qu'en réponse à la demande du public, la pratique de contrôle du respect des objectifs après mise en service ne peut que se développer.

Pour le réseau national, la circulaire du 12 déc. 1997 incite à un contrôle systématique après réalisation ou aménagement de chaque nouvel ouvrage. 

Le bruit des chantiers

Textes d'application

Articles

Vocation

Décret 95-22 du 9 janvier 1995

Art. 8

Le maître d'ouvrage fournit au préfet de chacun des départements concernés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier les éléments d'information utiles sur la nature du chantier, sa durée prévisible, les nuisances sonores attendues ainsi que les mesures prises pour limiter ces nuisances. Le préfet peut prescrire des mesures particulières de fonctionnement du chantier (horaires, limitation d’accès).



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