Contrôles Assainissements Non Collectifs (St Martin de Sx) - octobre 2011


La réglementation en vigueur impose aux communes le contrôle de tous les dispositifs d'assainissement non collectif existants.

 

Ce contrôle, compétence de la commune, a été confié par la commune de Saint Martin de Seignanx aux services du SYDEC (Syndicat d'équipement des communes des Landes) qui est un organisme public.

NB : les communes de Tarnos et Ondres ont également transférées leur compétence assainissement non collectif au SYDEC ; les autres communes du Seignanx ont elles transférées cette compétence à un autre syndicat public, le SIBVA - Syndicat Intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour.

 

Il est effectué depuis septembre 2011 (et devrait durer environ 6 mois) par 3 techniciens du SYDEC.

 

Il consiste à vérifier le bon fonctionnement (et non pas la conformité) de l'ensemble du dispositif d'assainissement non collectif.

 

Il comprend la vérification :

 

  • du bon écoulement dans tous les ouvrages (qui doivent être rendus accessibles par les propriétaires, c'est à dire tampons d'accès au raz de terre et non scellé),

 

  • du bon état de ces ouvrages (bac à graisse, fosse septique, tranchées d'infiltration ou filtre à sable, etc...),

 

  • de la présence de ventilations des fosses septiques,

 

  • du bon entretien des ouvrages (vidanges du bac à graisse et de la fosse septique réalisées ou à réaliser) (par le biais d'une entreprise de vidange agréée par la Préfecture),

 

  • de la présence ou non d'un rejet d'eaux usées dans le milieu superficiel (fossé, ruisseau, talweg,etc...),

 

  • de la présence ou non d'un puits ou forage destiné à la consommation humaine à proximité,

 

  • de la séparation des eaux pluviales (à part des eaux usées),

 

  • Etc...

 

 

Le but est d'évaluer l'impact sanitaire et/ou environnemental du dispositif.

Si celui-ci s'avère être dangereux au niveau sanitaire et/ou environnemental, les propriétaires auront un délai de 4 ans pour mettre aux normes leur dispositif.


Ce contrôle sera renouvelé tous les 10 ans et sera facturé 60 euros HT à chaque passage.

 

Il est à noter également que lors de toute transaction immobilière, un contrôle des ouvrages d'assainissement non collectif doit être effectué lors du diagnostic de vente. Ce contrôle sera alors facturé 150 euros HT.


De plus, pour les projets de construction neuve ou de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif, une redevance de 200 euros HT sera appliquée pour le contrôle de conception -réalisation (contrôle du projet + contrôle des travaux).


SYDEC
 
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