Aire des Gens du voyage sur St Martin de Sx


 



Gens du voyage aires d’accueil et aires de grand passage


Les notes et informations ci-après constituent un résumé pour vous familiariser avec les problématiques légales de la gestion des gens du voyage dans le contexte national et régional.

Les opinions exprimées n’engagent pas l’association.

Pour une lecture plus approfondie, vous trouverez, à la fin du résumé, les références aux documents sources.


 


 

La situation sur St Martin de Seignanx :


Dans le cadre de la mise en place de son Plan Local d’Urbanisme (Voir notre rubrique PLU), notre commune doit prévoir une Aire de Grand Passage (A.G.P.). Sans cela, notre PLU pourrait être jugé non compatible et ne pas être approuvé.


Si le choix de l’emplacement est laissé libre à la commune, la capacité d’accueil, doit répondre aux exigences fixées dans le cadre d’un schéma départemental (Loi N°2000-614 du 5 juillet 2000. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...).


Cette capacité d’accueil avait été fixée en 2002 à 100 places. En raison d’une augmentation du nombre de gens du voyage sur notre secteur géographique, le nombre de place a été fixé à 150 places lors de la révision de ce schéma en 2012.

www.landes.gouv.fr/.../Schema-departemental-d-accueil-et-d-habitat-.


Le choix du terrain pour cette A.G.P., a été porté sur des terrains situés en bordure de l’A63, en limite de notre commune et de celle d’Ondres.


Nous avons demandé un rendez-vous à Mme le Maire pour faire le point sur ce dossier et en particulier :

  • Pourquoi le choix de cette parcelle ?

  • Pourquoi concentrer les gens du voyage alors qu’eux même souhaitent un peu plus d’intimité ?

  • Quel est le coût pour la commune ?

  • Qui gérerait les relations avec les gens du voyage ?


Quelle est la situation dans les Landes ?


  • Schéma départemental approuvé le 18 mars 2002 par le préfet et le président du conseil général des landes. Le président de l’association des maires des Landes a été associé à la signature de ce document.

  • Trois modifications par arrêté conjoint de ces mêmes partenaires : les 25 juin 2003, 29 mai 2006 et 22 juin 2007. Les modifications apportées au document originel portaient principalement sur une incorporation des communautés de communes et d’agglomération dans les secteurs géographiques définis initialement, sur une modification du nombre d’emplacements de certaines aires, et sur la création d’une nouvelle aire de grand passage.




Les Aires Permanentes d’Accueil :


394 places prévues / 222 places réalisées, soit 56,3 %.


Réalisées : Saint-Paul-lès-Dax (Le Tuc) : 60  -  Saint-Paul-lès-Dax (Cabanes) : 9

          Dax (Talamon) : 16  -  Soustons : 35  -  Capbreton/Labenne : 43

          St-Vincent de-Tyrosse : 23  -  Labouheyre : 20  -  Aureilhan : 16

 

Non réalisées : Mont-de-Marsan : 52  -  Parentis-en-Born : 40  -  St-Pierre-du-Mont : 50  -  Tarnos : 40


Les Aires de Grand Passage :


1162 places prévues / 1010 réalisées, soit 86,9 %.


         Réalisées :

Saint-Paul-lès-Dax : 150  -  Aire-sur-l’Adour : 50  -  Tosse : 150  Mimizan : 120

Ondres : 80  -  Biscarrosse : 200  -  Sanguinet : 50  -  Morcenx : 60  Mont de Marsan : 150

 

         Non réalisées : Aire du Seignanx : 100 - Aire-sur-L’Adour : 32

                            (Aire augmentée de 50 places par rapport à 2002 pour tenir compte des déplacements importants constatés  dans le secteur Littoral Sud)

 


Les aires de petit passage :

Total prévu : 50 / Total réalisé : 0 / Taux de réalisation : 0 %

 

         Non réalisées :  Mont-de-Marsan : 20   -   Lit-et-Mixe : 15   -    Gabarret : 15

 


Les aires d’accueil des gens du voyage sont gérées dans les Landes par :

  • Communauté d'agglomération du Grand Dax pour l'aire de Saint-Paul-lès-Dax

  • Commune d'Aire sur l'Adour pour l'aire d'Aire-sur-l'Adour

  • Communauté de communes du Pays morcenais pour l'aire de Morcenx

  • Communauté de communes des Grands Lacs pour les aires de Biscarosse et de Sanguinet

  • Communauté de communes du Seignanx pour l'aire d'Ondres

  • Communauté de communes de Mimizan pour l'aire de Mimizan

  • Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud pour l'aire de Tosse

  • Communauté d'agglomération du Marsan pour l'aire de Mont-de-Marsan



Quelle est la situation dans les Pyrénées-Atlantiques ?


Le département des Pyrénées-Atlantiques est particulièrement concerné par la question des gens du voyage: la population des gens du voyage sédentaires et semi-sédentaires, globalement stable, représente quelque 2 500 personnes et prés de 700 familles soit 0.4% de la population départementale. On peut aussi noter que le nombre des passages déjà important, est en augmentation très sensible.


Les gens du voyage sédentaires ou semi-sédentaires vivent la majeure partie de l’année, parfois en permanence, au même endroit. Ils ont, sauf exceptions, conservé l’habitat en caravane même si certains disposent d’un logement plus ou moins adapté. Ils ont un « port d’attache », une adresse et sont identifiés localement et connus des travailleurs sociaux.


équipements d'accueil existants

déficit de

places

autres populations

d'origine gens du voyage*


nombre de terrains publics et privés

nombre de places




40

314

262

386



174 passages ont fait l’objet d’un relevé des services de police ou de gendarmerie en 2000 (hors Bayonne et Anglet) ; cela représente, au total un stationnement cumulé de 3479 caravanes.

 

 

 



Remarques Générales pour le futur :


Comme ailleurs en France, les sédentaires et semi-sédentaires vivent une transition culturelle et socio-économique accélérée, imposée par les évolutions de la société globale environnante.


La sédentarisation des gens du voyage ou tout au moins l’aspiration à un habitat sécurisant se généralise. Ceci pose problème en termes d’habitat, de survie économique, de santé publique et de vitalité culturelle des communautés concernées, de relation et de dialogue avec l’environnement.


Le modèle des grandes aires créées dans les années 60 et 70 ne répond plus complètement aux besoins actuels. Très coûteuses, elles exigent une gestion et un accompagnement social de grande qualité faute de quoi la vie collective génère le non-droit et de graves dérives. Les gens du voyage veulent être sûrs de leur emplacement et désirent, de plus en plus, ne plus être sous le regard constant des autres, ils veulent vivre dans un cadre plus privatif et protégé.


Dans cette perspective, les grandes aires d’accueil doivent redevenir de vrais dispositifs d’accueil pour le séjour durable, mais limité, et il convient de développer des petites aires d’accueil pensées et équipées pour l’habitat des familles semi-sédentaires.


La dépendance sociale liée aux prestations sociales et la précarité économique s’aggravent avec la disparition des derniers métiers lucratifs, notamment la récupération de la ferraille. Ceci induit, pour de nombreux ménages, un endettement chronique, une fois payées les charges mensuelles obligatoires et notamment le remboursement des prêts contractés pour l’achat des caravanes. Le paiement des redevances de stationnement devient problématique. Les perspectives d’amélioration économique par la création de micro-entreprises restent limitées. L’importance des activités non déclarées saisonnières ou autres est difficile à évaluer. Les progrès de la scolarité, surtout en primaire, sont encore loin de porter leurs fruits en termes d’insertion professionnelle.


Les petits groupes (moins de 20 caravanes) sont de loin majoritaires (70%). Plusieurs groupes peuvent stationner en même temps dans une agglomération et s’agréger parfois à un rassemblement plus important.

Les groupes importants (plus de 50 caravanes) sont minoritaires (10%) mais concernent tous les secteurs de passage.

 

 

 



Situation des réalisations d’aires en Aquitaine (Chiffres de décembre 2009)

Dordogne Gironde Lot-et-Garonne Pyrénées- Atlantique

Aires

d’accueil 8 18 5 6

Places sur AA 174 512 114 185

Aires de

passage 2 3 0 4 (dont 1 PP)

Places sur AP 220 390 0 280

Terrains

Familiaux 2

Places sur TF 16

 

 

 

Les gens du voyage : Combien sont-ils ? Qui sont-ils ?

On peut uniquement estimer le nombre des gens du voyage car le principe français de non reconnaissance des minorités n’autorise pas un recensement spécifique des personnes identifiées comme d’origine Tsigane :

  • Selon le Recensement Général de la Population de l’INSEE, en 1999, il y avait 127 767 personnes dont la résidence principale est constituée d’un habitat mobile.

  • En 2002, on dénombrait 156 282 livrets de circulation au sens de la loi de 1969 (87 822 en 1972 et 175 000 en 1984).

  • Le rapport de mission du préfet Arsène Delamon, remis au premier ministre Michel Rocard en 1990, proposait de prendre en compte les personnes considérées comme « gens du voyage » au sens administratif du terme, auxquelles on ajouterait les enfants de moins de 16 ans, estimés à 45 % de la population, ainsi que des personnes « sédentaires », notamment les gitans rapatriés d’Afrique du Nord et vivant dans le sud-est de la France, estimées alors à 100 000 personnes. Ceci conduit à une estimation de l'ordre de 400 000 personnes.

Jusqu'à la loi toute récente du 4/08/2008, un lien était effectué entre le fait de n'avoir ni domicile, ni résidence fixe et celui d'exercer une activité ambulante. La référence à l'activité ambulante a disparu, traduisant par là même le changement progressif des types d'activité exercés par les gens du voyage.

Ils doivent toujours être munis, et faire viser tous les ans, un livret spécial de circulation, ou un carnet tous les trois mois, s’ils sont sans ressources fixes. Le 5 octobre 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé le carnet avec effet immédiat.


Les gens du voyage font parti de notre paysage, et dans leur immense majorité, sont de nationalité française. Leur structure démographique est comparable à celle des pays ayant un retard de développement :

- les moins de 25 ans représentent 61 % de la population des gens du voyage contre

28,5 % pour l’ensemble de la population en Aquitaine (INSEE 2007).

- les plus de 60 ans représentent moins de 3 % de la population des gens du

voyage contre 24,6 % pour l’ensemble de la population en Aquitaine, (INSEE 2007).

Leur insertion professionnelle est une réelle problématique. La majorité d’entre eux perçoivent les minima sociaux (RMI, API, AAH) et la contractualisation des projets d’insertion reste complexe.



Les principaux constats en matière de santé sont la faible espérance de vie et des maladies dues notamment aux mauvaises conditions de vie sur les grandes aires. Des troubles nouveaux apparaissent liés à l’isolement, à la perte de repères identitaires et culturels : en particulier des états dépressifs chez les femmes, l’usage d’alcool et la toxicomanie.

Parallèlement, les gens du voyage privilégient trop souvent le recours aux soins en urgence au détriment de la prévention.


C'est sur la base d'un donnant-donnant que le législateur, dès 1990, a élaboré un dispositif qui n'autorise un maire à interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de sa commune que s'il a réalisé l'aire d'accueil prévue dans sa commune par le schéma départemental. Les communes ont donc obligation de mettre en place des aires d’accueil et aires de grand passage selon le schéma départemental en vigueur.


Les temps forts du débat portent sur la localisation des aires et sur le mode de calcul du nombre de places par aires


Pour une information détaillée sur les gens du voyage, vous pouvez vous référer au Rapport N° 283 : accueil des gens du voyage sur www.senat.fr › Rapports  Rapports d'information.


 

 

 



Les aires d’accueil et de grand passage : Quelques chiffres au niveau national :


Les obligations des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) fixées dans les schémas départementaux devraient se traduire par la création de ;

  • 41 569 places situées dans les 840 Aires Permanentes d'Accueil (APA) : En 2010, quelques 20 000 places restaient encore à créer

  • et 350 Aires de Grand Passage (AGP) : En 2010, 91 AGP avaient été réalisées


Entre 2004 et 2009, la durée moyenne de réalisation d'une aire (entre la décision de financement de l'Etat et la mise en service) a plus que doublée traduisant sans doute à la fois la difficulté croissante des montages financiers pouvant conduire à différer voire à abandonner sa réalisation et la durée croissante de réalisation.

 

 

 



Le cadre juridique :


La loi

La Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage encadre les droits et obligations faites aux communes et aux gens du voyage.


L’application de la loi

C'est dans le schéma départemental que doit être prévu, pour chacune des communes ou EPCI astreints à obligation d'accueil ou d'habitat des gens du voyage,  le nombre des aires d'accueil, de terrains familiaux, d'habitats adaptés, qui doivent y être construits.


Le code de l'urbanisme prévoit bien que le schéma de cohérence territoriale (SCOT) prenne en compte les objectifs et les principes de la politique de l'habitat, que le SCOT soit rendu compatible avec les PLH (Programme Local de l'Habitat) et que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU intercommunaux tiennent lieu de PLH. Mais l'article L.302-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui définit le contenu du PLH ne précise pas que celui-ci doit indiquer les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage.


L'article L.123-1 du code de l'urbanisme (Loi du 5 juillet 2000), dernier alinéa, dispose que le PLU doit, si nécessaire, être rendu compatible avec le PLH dans un délai de 3 ans. Si cette mise à jour n'est pas intervenu dans ce délai, le préfet dispose, conformément à l'article L. 123-14 de ce code, d'un pouvoir de substitution. Ce pouvoir n’a jamais été utilisé.



 

 




Qui élabore les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ?


Le schéma départemental est élaboré par :

le représentant de l'Etat dans le département

et le président du conseil général,

après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative (départementale, soit 5 représentants des communes désignés par l’association des maires du département) (Article 1er III de la loi du 5 juillet 2000).


Celui-ci doit être revu tous les 6 ans. Un bilan d’application du schéma est établit chaque année par la commission départementale consultative des gens du voyage (Directeurs du départemental de l’équipement, de l’action sanitaire et sociale, de la sécurité publique départementale, l’Inspecteur d’Académie, le commandant du groupement de gendarmerie départemental et le Président du Tribunal de grande instance).

 

 

 



Qui construit les APA et les AGP ?


La compétence de maîtrise d'ouvrage des aires revient aux seules communes et EPCI, en en faisant un équipement communal ou communautaire. (loi du 5 /07/2000).


 

 

Aménagement d’une aire d’accueil :


Combien ça coûte ?


Jusqu'au 31/12/2008, l'Etat (Ministère chargé du Logement) finançait 50 % des dépenses engagés pour la réalisation des aires d'accueil et 100 %, pour la réalisation des aires de grand passage. Depuis cette date, il ne finance plus que la création d'aires d'accueil ou de grand passage des communes ayant franchi le seuil des 5000 habitants lors du dernier recensement de la population. Ce qui représenterait un manque en financement de 150M€ au moins.

Actuellement, en investissement, la subvention de l’Etat s’élève à 70 % de la dépense engagée dans la limite d’un plafond de dépense subventionnable de :

  • 15 245 € par place de caravane pour les aires nouvelles,

  • 9 147 € par place de caravane pour la réhabilitation (mise aux normes) des aires créées avant l’année 2000,

  • 114 336 € par opération pour les aires de grand passage.

  • Aide à la gestion  de 132,45 € par mois et par place de caravane


Quelles sont les installations des aires d’accueil ?


Au minimum, un bloc sanitaire (1 douche + 2 WC) devrait être installé pour 5 places pour un coût moyen d’environ 7 000€ par place.

Une place devant permettre le stationnement d'une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque, que la superficie de la place devrait être au moins égale à 75m².

A noter : Une appropriation des lieux diminue les coûts d'entretien des aires. De plus, l’individualisation des blocs sanitaires s'accompagne généralement d'une individualisation du paiement des fluides, accompagné du prépaiement et de la télégestion à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).


Ce que constate une étude du groupe REFLEX, c'est que les aires les plus chères ont pour caractéristique commune d'avoir nécessité d'importants travaux de voirie et réseaux divers (VRD) directement liés au choix de leur localisation, et dont les coûts ont été imputés au budget global de l'opération (création ou réfection d'une voirie d'accès, création d'un rond-point d'accès à l'aire, raccordement au réseau d'eau potable, remblaiement si le site est en zone inondable du site, traitement du sol pollué...). Le coût moyen actuel d’une aire d’accueil est d'environ 30.000 € par place.


La distance par rapport aux centres-villes, ou, plus généralement, par rapport aux services publics et privé sur un site est importante pour les populations nomades. Certains de leurs représentants souhaitent cette proximité, rappelant les circulaires qui recommandent d'y être attentif dans le choix de l'implantation de l'aire.


Contrairement aux aires d'accueil, aucun texte ne vient définir les normes techniques des aires de grand passage.

 

 

 



Un financement par la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres ? 


Cette taxe a été crée par l'article 92 de la loi de finances pour 2006. Après 2 reports successifs, d'abord au 1er janvier 2008, puis au 1er janvier 2010, la taxe est effectivement entrée en vigueur, suite à la suppression par le Sénat d'un amendement visant à repousser une nouvelle fois son application.

Or, cette disposition prévoit que le produit de cette taxe est affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, à hauteur du montant perçu dans le département. Le montant du produit de cette taxe est estimé à 11 M€ aux conditions législatives actuelles et à 25 M€ si l'on transforme cette taxe en vignette comme c'est envisagé dès lors que, dans cette dernière hypothèse, les personnes assujetties à la vignette ne bénéficieraient pas des exonérations prévues en matière de taxe d'habitation.

 

 

 



La gestion des aires doit être harmonisée et professionnalisée davantage:


Quiconque a été sélectionné à l'issue d'une procédure d'appel d'offres engagée par une commune ou un EPCI peut assurer la gestion d'une aire, sans aucune autre condition que celles figurant dans le cahier des charges de la consultation et dans la convention de gestion.

Par ailleurs, la diversité et l'hétérogénéité des clauses figurant dans les conventions de gestion et des montants des droits d'usage constituent aujourd'hui une préoccupation de tous les acteurs locaux et, bien évidemment, des usagers des aires.

Les questions posées à ce jour sont :

Les gestionnaires devraient-ils être agréés par l'Etat ?

Les conventions de gestion devraient-elles être harmonisées ?

Les droits d'usage devraient-ils être harmonisés


La commission consultative des gens du voyage a été informée, lors de sa réunion du 7 décembre 2007, de la nécessité de réviser le schéma en application de la loi du 5 juillet 2000.


Trois volets d’actions

  • les actions à caractère social,

  • l’évolution vers l’habitat adapté,

  • l’harmonisation des pratiques des gestionnaires,

 

 




La situation au niveau national :


Une enquête a été réalisée en avril 2005 auprès des préfectures et des intercommunalités compétentes à la demande du Réseau IDEAL-Gens du voyage, par le cabinet ARHOME. Elle a analysé 37 aires de grand passage. Elle a permis d'établir les caractéristiques existantes :


  • un terrain d'une superficie variant de 1 à 4 ha pour accueillir entre 50 et 200 caravanes ; les usagers souhaitant plutôt 40 que 50 caravanes à l'hectare ;

  • des terrains en herbe, tondue entre 10 et 15 cm, et clôturé

  • la présence d'une cuve de vidange pour récupérer les eaux usées et le contenu des sanitaires chimiques

  • la présence de points d'eau et la facturation de la consommation d'eau au tarif réel ;

  • l'installation de groupes électriques forains pour les groupes minoritaires n'ayant pas de groupes électrogènes

  • un système d'assainissement autonome

  • l'installation de bennes pour les ordures ménagères soit de taille moyenne (350 à 770 l) soit de grosse taille (entre 2 et 30 m3) selon la taille de l'aire

 

 

 



Sur la gestion des terrains :

  • une ouverture des aires pendant 4 mois de mai à juin jusqu'en septembre ;

  • l'existence de convention d'occupation ainsi que le cas échéant, d'un système d'assurance pour la protection des terrains alentour ;

  • une durée de stationnement maximale de 15 jours ; avec un temps de repos de 1 à 2 semaines entre chaque passage ;

  • une caution variant entre 150 et 200 € ;

  • un forfait entre 3 et 10 €/semaine/caravane ;


Suite au rapport remis le 22 mai 2008 au Premier ministre par le sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission nationale consultative, sur le stationnement des gens du voyage, des réflexions ont été engagées qui pourraient conduire:


A limiter les prescriptions du schéma départemental aux seules aires d'accueil et créer un cadre juridique spécifique pour les aires de grand passage, prévoyant notamment une autorisation préfectorale de grand passage au vu d'une déclaration préalable ;

  • prévoir un dispositif d'aires de grand passage tournantes, toute commune d'implantation d'une aire ne pouvant se voir à nouveau imposer son occupation avant 3 ans ;

  • transférer totalement la responsabilité de l'aire à l'Etat (préfet).


A la lumière des contacts pris dans le cadre de cette mission, les clauses-type pourraient traiter des points suivants :

a) définir les clauses interdites (confiscation des papiers d'identité des usagers par le gestionnaire, interdiction faite aux usagers de sortir de l'aire à certaines heures, refus d'accueillir un usager en impayé sur une autre aire sans lui avoir proposé un plan d'apurement de sa dette, détention de fichiers informatiques d'usagers non autorisé par la CNIL, obligation faite à un usager de quitter l'aire si ses enfants se sont pas scolarisés;

b) laisser aux communes et aux EPCI le soin de fixer la durée maximale de séjour autorisé sur une aire; en effet, si un voyageur paye son droit d'usage de l'aire et les fluides qu'il consomme et ne trouble pas l'ordre public, il n'y a aucune autre raison de lui demander de quitter l'aire que parce qu'il s'agit d'une aire de passage ; cela traduit en réalité le fait que le voyageur est en voie de sédentarisation et n'a pas trouvé d'autres lieux fixes à habiter ; la solution adéquate ne consiste pas alors à le déloger car il risque d'aller sur une autre

 

 

 

 



Liste des sources :


  • Rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable par Patrick Laporte - Inspecteur Général de l’Administration du Développement Durable – Octobre 2010.

  • RAPPORT D’INFORMATION déposé PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information(1) sur le bilan et l’adaptation de la législation relative à l’accueil et l’habitat des gens duvoyage (Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mars 2011).

  • Le Financement des aires d’accueil des gens du voyage : Aspect quantitatif : www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports.../0000.pdf

  • Landes - Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du Voyage Révision 2010



Pour les aires de passage, il n’est pas ressorti des bilans de ces dernières années, de l’évolution constatée des transits et installations estivaux, et des conclusions de l’enquête de l’automne 2008, que le département des Landes manquerait d’aires de grand passage. Si ce manque a cependant perduré pendant les six années passées dans le secteur du Pays montois, la réalisation de l’aire de grand passage de Mont-de-Marsan devrait y répondre en grande partie. Restera ensuite à régler la question de la réalisation d’une deuxième aire de grand passage dans le secteur du Littoral Sud, comme cela était inscrit au schéma 2002.

Sinon, l’expérience des gestionnaires d’aires de grand passage et les constats réalisés des installations illicites en dehors des terrains aménagés, démontrent une certaine carence en aires de petit passage, susceptibles d’accueillir des groupes de 15 à 30 caravanes. En effet, les études nationales, comme les constats locaux, révèlent des difficultés de cohabitation entre les différents groupes installés sur une même aire, qui peuvent engendrer des dissensions, ou aboutir au refus de s’installer sur des aires déjà occupées, bien qu’il y reste de la place. D’où une sous occupation des terrains de grand passage, et, parfois, corrélativement, des installations illicites par les groupes qui n’ont pas voulu cohabiter.


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