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NOUVELLE PROCEDURE DE MUTATION
 
POUR MUTER...vous référer à la Procédure de Mutation ci-dessous
 
Après une interruption d'au moins d’une année sans licence, la mutation dans le département sera gratuite, par contre celle hors département sera payante.
Le prix des mutations est fixé par la Fédération et est uniforme sur l’ensemble du territoire. (30€ mutation interne et 50€ mutation externe) Ces sommes sont à régler uniquement par chèque à l’ordre du Comité Départemental de pétanque.
Les mutations sont gratuites pour les catégories de jeunes, sauf pour les juniors et les cadets dernière année.
 
1) Procédure de Mutation :Tout joueur désirant changer d’association, même après plusieurs années sans avoir repris de licence, doit faire remplir le formulaire fédéral en triple exemplaires par le club quitté.
Celui-ci complète la demande, donne son avis, appose le cachet de l’association, la date, met son nom et sa signature et :
 
a) Transmet au Comité Départemental avant le 31 décembre :    
• L’original, (volet blanc)    
• Le chèque, (s’il y a lieu).    
• Le volet rose dans le cas d’une mutation externe,    
• Une enveloppe timbrée avec l’adresse du joueur dans le cas d’une mutation externe,    
• La licence dans le cas d’une mutation (interne ou externe).
 
b) Remet le volet rose au licencié dans le cas de mutation interne. Celui-ci sera joint à la demande de licence dans son nouveau club.
 
c) Conserve le volet jaune. Le Comité Départemental :    
• Dépose les chèques en banque et vérifie leur encaissement avant de continuer la procédure,   
• Renvoie au licencié le volet rose qu’il doit présenter à son nouveau club hors département lors de sa demande de licence,    
• Positionne le joueur en situation de « mutation inter-comité » dans le logiciel GESLICO.
 
2. Cas exceptionnels :
 
A) Une personne qui désire changer d’association :    
• dans le département (mutation interne) et n’ayant pas repris de licence depuis plus 1 an,    
• dans un autre département (mutation externe) et n’ayant pas repris de licence depuis plus de 2 ans, doit demander à sa dernière association un accord écrit d’autorisation de mutation signé par le Président avec le cachet de l’association. Cet accord sera joint à la demande de licence et s’il est positif, sa licence sera créée. Cette demande pourra être faite en dehors de la période légale de mutation.
 
B) Les Présidents d’associations, pour raisons valables, peuvent refuser à tout joueur d’adhérer à une autre association. Ils doivent le signaler au Comité Départemental avec la raison de leur opposition. Si elle est reconnue valable, le joueur en cause ne pourra éventuellement obtenir de licence que dans son ancienne association, après avoir été entendu contradictoirement avec ses dirigeants par le Comité Départemental.
 
C) Tout joueur appartenant à une association qui serait dissoute de droit (récépissé de déclaration préfecture) ou de fait (cessation d’activité, sans renouvellement d’affiliation) en cours d'année pourrait demander sa mutation, pour la saison suivante, vers l’association de son choix. Elle sera gratuite pour les mutations internes uniquement.
 
D) De même, pour un joueur, l’exclusion d’une association sans passage devant une commission de discipline de la Fédération, vaut autorisation de mutation afin d’éviter qu’un licencié, non sanctionné sur le plan fédéral, soit empêché, de fait, de reprendre une licence la saison suivante.
Dans ce cas, le montant de la mutation doit être réglé par l’association quittée, s’il demeure dans le même Comité. S’il change de Comité, c’est au joueur de la payer.