STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE HAUTE SAVOIE

DE LA LIGUE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE NATATION


TITRE I : BUTS ET COMPOSITION DU COMITE DÉPARTEMENTAL

De Haute Savoie, de la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes

Article 1 : Buts

Dans le cadre des Statuts et règlements Administratifs et Sportifs de la Fédération Française de Natation et de la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes et au sens des disciplines prévues : Natation Course, Plongeon, Water-Polo, Natation Artistique, Natation en Eau libre ainsi que les pratiques liées aux activités des Maîtres, de la Natation Santé, estivales d’éveil, récréatives, de découvertes et de loisirs aquatiques, le Comité Départemental a pour but :

  • D’organiser, de développer et de contrôler la pratique, avec notamment les actions de formation physique et sportive qu’elle implique, de la Natation dans son ressort territorial ;
  • D’entretenir toutes relations utiles avec la Ligue Régionale dont il relève agissant pour le compte de la Fédération Française de Natation, les pouvoirs publics du département, les personnes physiques ou morales de ce même département susceptibles de contribuer à son action, les autres Comités Départementaux relevant du même Ligue Régionale.

Le Comité Départemental peut en outre par délégation de cette Ligue Régionale, exercer certaines attributions de celui-ci dans les domaines administratif, financier et sportif.

Le Comité Départemental œuvre de son mieux pour respecter le concept de développement durable et de protection de l’environnement dans ses actions.

Les moyens d’action du Comité sont notamment :

  • L’organisation des compétitions départementales, championnats, challenges, coupes, etc.
  • L’organisation de manifestations de développement et de promotion des disciplines énoncée ci-dessus ;
  • L’organisation de conférences, cours, stages, de centres de perfectionnement sportif et formation des cadres administratifs et techniques en coordination avec la Ligue Régionale ;
  • L’attribution de récompenses ;
  • La publication d’un bulletin d’informations officielles, de règlements et de documentations techniques.

Article 2 : Durée et siège social

Le Comité Départemental de Haute Savoie créé, sous forme d’association déclarée, placé sous le contrôle direct et la responsabilité de la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes agissant pour le compte de la Fédération Française de Natation, reconnue d’utilité publique, modifie ses statuts par référence à l’article 18 desdits statuts. Sa durée est illimitée.

Son siège social est à la Maison Départementale des Sports 97 avenue de Genève 74000 Annecy

Article 3 : Pouvoirs et composition

Les pouvoirs délégués au Comité Départemental s’exercent sur les associations affiliées à la Fédération Française de Natation, constituées dans les conditions prévues par l’article L.121-1 du Code du Sport, ayant leur siège dans le ressort territorial de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

Le Comité Départemental comprend les associations affiliées à la Fédération Française de Natation dont le siège social se situe dans ledit ressort territorial.

TITRE II : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 4 : Pouvoirs et missions de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote sur le projet de budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu à l’élection des membres du Comité Directeur et du Président.

Elle choisit son Bureau qui peut être celui du Comité Directeur.

Article 5 : Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est composée des représentants des associations sportives affiliées à jour financièrement avec la Fédération, la Ligue Régionale et le Comité Départemental dont elles dépendent, chaque association déléguant un représentant à cet effet.

Ces représentants doivent être licenciés à la Fédération. Lors des Assemblées Générales Départementales, les représentants des associations sportives affiliées disposent d’un nombre de voix déterminé, en fonction du nombre de licences délivrées dans chaque association sportive conformément au barème « 1 licence = 1 voix » résultant de l’addition du nombre de membres régulièrement licenciés au 15 septembre précédant l’Assemblée Générale Départementale.

Les postulants doivent faire acte de candidature avant une date fixée par le Bureau.

Au premier tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative. Dans tous les cas, les candidats doivent, pour être élus, obtenir au moins le quart des voix représentées.

A l’issue du deuxième tour, dans le cas où des résultats ne sont pas acquis, l’élection est reportée à la prochaine Assemblée Générale.

Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.

Article 6 : Réunion de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée soit, par son Président, soit à la demande du quart au moins des membres de ladite Assemblée représentant au moins le quart des voix.

Son ordre du jour est établi par le Comité Directeur.

Les procès-verbaux des séances d’Assemblée Générale seront adressés sous huitaine à la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes qui en assurera la transmission à la Fédération Française de Natation. Les mêmes pièces seront communiquées dans les vingt jours au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du siège du Comité.

Les procès-verbaux seront envoyés aux clubs affiliés, par « écrit » dans la quinzaine qui suit la tenue des réunions d’Assemblée Générale.

TITRE III : LE COMITÉ DIRECTEUR

Article 7 : Pouvoirs et missions du Comité Directeur

Le Comité Directeur Départemental pourra, s’il le juge utile, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera, en tant que de besoin, les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

Le Comité Départemental organise annuellement des épreuves officielles approuvées par le Comité Directeur Régional. Le programme du Championnat départemental doit être sauf autorisation de la Ligue Régionale celui des Championnats nationaux.

Les gagnants du Championnat départemental par équipe ou individuels prennent le nom de Champions départementaux.

Les Règlements sportifs de la Fédération sont applicables aux épreuves officielles du Comité Départemental.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité Directeur aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés au Comité Directeur Départemental.

Article 8 : Composition du Comité Directeur

Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur de 22 membres, dont un médecin licencié.

Concernant la représentation féminine, les dispositions prévues à l’article 8 des Statuts fédéraux et à l’article 5 du Règlement Intérieur fédéral doivent être interprétées comme un objectif à atteindre.

Les postes susceptibles d’être attribués à ces derniers titres et qui ne pourraient l’être, resteront vacants jusqu’à la plus prochaine élection au Comité Directeur.

Article 9 : Élection du Comité Directeur

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret pour une durée de quatre ans par l’Assemblée Générale Départementale. Les membres sortants sont rééligibles.

Seules peuvent être candidates les personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques ou les personnes majeures de dix-huit ans révolus de nationalité étrangère, à condition qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales, les personnes à l’encontre desquelles n’a pas été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Les unes et les autres devront être licenciées à la Fédération Française de Natation dans le ressort territorial du Comité Départemental.

Article 10 : Réunion du Comité Directeur

Le Comité Directeur doit se réunir au moins trois fois par an, par convocation de son Président.

Les procès-verbaux des séances du Comité Directeur Départemental seront adressés sous quinzaine à la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes qui en assurera la transmission à la Fédération Française de Natation. Les mêmes pièces seront communiquées dans les vingt jours au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du siège du Comité.

Les procès-verbaux seront envoyés aux clubs affiliés, par “imprimés” dans la quinzaine qui suit la tenue des réunions du Comité Directeur Départemental.

Le ou les cadres techniques mis à disposition et/ou les agents rétribués de la Ligue Régionale, peuvent assister, avec voix consultative sur invitation du Président du Comité Départemental Haute Savoie Natation, aux séances du Comité Directeur. Les membres du Comité Directeur ont le droit d’assister avec voix consultative aux réunions des organismes départementaux.

TITRE IV : LE PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL

De Haute Savoie, de la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes

Article 11 : Missions et rôles du Président

Le Président du Comité Départemental préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Toutefois, la représentation du Comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 12 : Élections du Président et du Bureau Départemental

Le Président est élu au scrutin secret, sur proposition du Comité Directeur Départemental, par l’Assemblée Générale Départementale, à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Le Comité Directeur Départemental comprend un Bureau dont les membres sont choisis, en son sein, au scrutin secret pour une durée de quatre ans.

Les autres membres du Bureau, qui comprend au moins un Secrétaire et un Trésorier, sont élus par le Comité Directeur Départemental.

Article 13 : Rémunération

Les fonctions au sein du Comité Directeur Départemental ne sont pas rémunérées.

Les membres du Comité Directeur Départemental convoqués spécialement à l’occasion de réunions très importantes pourront être remboursés de leurs frais de déplacement.

De même, des frais de déplacement ou de mission pourront être alloués aux dirigeants officiels exerçant pour le compte du Comité Directeur Départemental, ou désignés par lui.

Article 14 : Vacances de la Présidence et du Bureau Départemental

En cas de vacance du poste de Président, le Comité Directeur Départemental procède à l’élection, au scrutin secret d’un membre du Bureau qui est chargé d’exercer provisoirement les fonctions présidentielles.

L’élection du Président doit intervenir au cours de la plus prochaine Assemblée Générale qui le choisit parmi les membres du Comité Directeur Départemental complété au préalable, le cas échéant.

En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit au sein du Comité Directeur Départemental, il devra être pourvu au remplacement du ou des membres intéressés lors de la plus proche Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

TITRE V : LES AUTRES ORGANES DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL

De Haute Savoie

De la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes

Article 15 : Les commissions

Le Comité Directeur Départemental est secondé, lorsqu’il le juge utile, par des commissions dont il fixe les rôles, attributions et conditions de fonctionnement.

Les membres de ces commissions peuvent être choisis, en dehors du Comité Directeur

Départemental, mais au moins un membre de ce Comité doit faire partie de chacune d’elles.

TITRE VI : MOYENS D’ACTIONS

Article 16 : Les moyens financiers

Les ressources du Comité Départemental sont :

Les parts qui peuvent être éventuellement versées par la Ligue Régionale sur le montant des licences délivrées par le département.

Les subventions accordées par les pouvoirs publics, le Centre National pour le Développement du Sport, le Comité Directeur de la Fédération Française de Natation le cas échéant, et par toutes autres personnes physiques ou morales.

La participation aux frais de tirage du bulletin, les droits d’engagement, les pénalités, les forfaits, les dépassements de temps, tels que fixés par le Comité Directeur et approuvés par l’Assemblée Générale.

Les recettes des manifestations sportives, de promotions, ou de toute autre action, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale.

Le Comité Départemental ne peut percevoir à son profit aucune cotisation, ni aucun droit de licence supplémentaire.

Le Comité Départemental ne peut engager de dépenses supérieures à ses ressources que sous la responsabilité personnelle des ordonnateurs.

Des comptes pourront être ouverts, soit au Centre de chèques Postaux, soit dans une Banque ou un établissement de Crédit du ressort du Comité Départemental. Ils auront l’intitulé suivant :

Fédération Française de Natation. Comité Haute Savoie

Maison Départementale des Sports 97 avenue de Genève 74000 Annecy

Ces comptes fonctionneront sous les signatures des personnes accréditées par le Comité Directeur Départemental.

Les noms de ces personnes seront communiqués à la Ligue Régionale et à la Fédération Française de Natation.

TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17 : Modification des Statuts

Les dispositions des présents statuts ne peuvent être modifiées que par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Comité Directeur Départemental ou du quart au moins des voix que représente l’ensemble des associations du Département.

Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications seront jointes à la convocation adressée aux membres de cette Assemblée, au moins un mois à l’avance.

Ces modifications doivent être adoptées par la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.

Article 18 : Dissolution

Le Comité Départemental ne peut être dissout que par décision d’une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Pour délibérer valablement, cette Assemblée doit réunir au moins la moitié des voix attribuées aux associations sportives dans les conditions fixées à l’article 5 des présents statuts.

Si cette proportion n’est pas atteinte, ladite Assemblée est convoquée à nouveau à quinzaine. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des délégués présents. En tout état de cause, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des voix des délégués présents.

En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental.

Elle attribue l’actif net à la Ligue Régionale Auvergne Rhône Alpes de la Fédération Française de Natation en même temps qu’il lui est fait retour des archives, challenges etc. détenus par le Comité Départemental.

En aucun cas, les membres du Comité Départemental ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise, le cas échéant, de leurs apports personnels, une part quelconque des biens de ce Comité.

TITRE VIII : PUBLICITÉ

Article 19 : Publicité

Les présents statuts sont transmis à la Ligue Régionale, à la Fédération Française de Natation, à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.

En tout état de cause, le Président, au nom du Comité Directeur Départemental, est chargé de remplir les formalités de déclaration prévues par la loi et de déposer, contre récépissé, deux exemplaires de ces nouveaux statuts à la Préfecture de Haute Savoie.

Annecy le 03 novembre 2018

La Secrétaire Générale FFN Haute Savoie                                                           Le Président FFN Haute Savoie

Marie-Christine Gaidioz                                                                                     Jean-François Jacquier

 

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