STATUTS DE L’ASSOCIATION FAN 96

Version 26 mars 1996

 

Les soussignés :

 

Monsieur Didier BEKAERT

Demeurant 2, rue Jean-Baptiste Castel – 59200 TOURCOING,

Né le 10 janvier 1960 à ROUBAIX,

De nationalité française,

 

Monsieur André BERTAUX,

Demeurant 74, rue d’Halluin – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Né le 02 avril 1954 à RADINGHEM EN WEPPES,

De nationalité française,

 

Monsieur Pierre BORGNIET,

Demeurant 36, rue Blaise Pascal – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Né le 5 janvier 1946 à HALLUIN

De nationalité française

 

Monsieur Joël HUYS

Demeurant 56, rue Jenner – 59200 TOURCOING

Né le 25 septembre 1952 à LINSELLES

De nationalité française

 

Monsieur Roger VANWALLEGHEM

Demeurant 8, rue Montaigne – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN

Né le 3 août 1948 à HALLUIN

De nationalité française

 

Ont par suite de l’arrêt d’activité de la section football de l’association PRO PATRIA de NEUVILLE EN FERRAIN

Etabli, ainsi qu’il suit, les statuts d’une association qu’ils se proposent de fonder.

 

Article 1  - FORME

Il est formé, entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhéreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une association déclarée qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts

Article 2 - OBJET

L’association a pour objet la pratique des sports

Ses moyens d’actions sont la tenue de réunions périodiques, la publication d’un bulletin, les séances d’entraînement, les conférences et cours sur les questions sportives, et, en général, tous exercices et toutes initiatives propres à la formation physique et morale de la jeunesse.

L’association est affiliée aux fédérations sportives nationales régissant les sports qu’elle pratique.

L’association s’interdit toute discussion d’ordre politique, religieux, professionnel ou syndical.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de l’association est : FERAIN ASSOCIATION NEUVILLOISE 96.

Article 4 -  SIEGE SOCIAL

Le siège de l’association est fixé à NEUVILLE EN FERRAIN, Complexe Sportif Depoortère, Rue du Christ.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d’Administration et, dans une autre localité, par décision de l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires

Article 5 - DUREE

La durée de l’association est illimitée

Article 6 - MEMBRES

L’association se compose de membres fondateurs, membres actifs, membres honoraires

Pour être membre, à l’un de ces titres, il faut être présenté par un membre de l’association et agréé par le Conseil d’Administration.

Article 7 – COTISATION

La cotisation est fixée annuellement par le Conseil d’Administration.

Les cotisations sont payables aux époques fixées par le Conseil d’Administration.

Les membres bienfaiteurs ne sont pas tenus au versement d’une cotisation

Article 8 – DEMISSION, ESCLUSION ET DECES

Les sociétaires peuvent démissionner en adressant leur démission au président du Conseil d’Administration, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils perdent alors leur qualité de membre de l’association au 30 juin de l’année en cours.

Le Conseil d’Administration a la faculté de prononcer l’exclusion d’un sociétaire, soit pour défaut de paiement de sa cotisation trois mois après son échéance, soit pour motifs graves. Il doit, au préalable, requérir l’intéressé de fournir, le cas échéant, toutes explications. Si le sociétaire exclu le demande, la décision d’exclusion est soumise à l’appréciation de la première assemblée générale qui statue en dernier ressort.

En cas de désès d’un sociétaire, ses héritiers et ayants droit n’acquièrent pas de plein droit la qualité de membre de l’association.

Le décès, la démission ou l’exclusion d’un sociétaire, ne met pas fin à l’association qui continue d’exister entre les autres sociétaires.

Les membres démissionnaires ou exclus et les héritiers et ayants droit des membres décédés sont tenus au paiement des cotisations arriérées et de la cotisation de l’année en cours lors de la démission, de l’exclusion ou du décès.

Article 9 – RESPONSABILITE DES SOCIETAIRES ET ADMINISTRATEURS

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés an son nom, sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de la loi du 25 novembre 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Article 10 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un Conseil composé de 4 membres au moins et de 12 membres au plus pris parmi les membres actifs et nommés par l’assemblée générale ordinaire des sociétaires.

Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne âgée de plus de dix-huit ans au jour de l’élection, membre de l’association depuis plus d’un an et à jour de ses cotisations.

Toutefois, le premier Conseil est composé de Messieurs Didier BEKAERT, André BERTAUX, Pierre BORGNIET, Joël HUYS, Roger VANWALLEGHEM.

La durée des fonctions des administrateurs est de cinq années, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles.

Toutefois, le premier Conseil ne demeurera en fonctions que jusqu’à la réunion de l’assemblée ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 1997.

Cette assemblée procèdera à la nomination ou à la réélection d’administrateurs.

Tout administrateur sortant est rééligible.

Article 11 – FACULTE POUR LE CONSEIL DE SE COMPLETER

Si le Conseil est composé de moins de 4 membres, il pourra, s’il le juge utile, se compléter jusqu’à ce nombre en procédant à la nomination provisoire d’un ou plusieurs nouveaux administrateurs.

De même, si un siège d’administrateur devient vacant dans l’intervalle de deux assemblées générales ordinaires annuelles, le Conseil pourra pourvoir provisoirement au remplacement ; il sera tenu d’y procéder sans délai si le nombre d’administrateurs se trouve réduit à deux.

Ces nominations seront soumises, lors de sa première réunion, à la ratification de l’assemblée générale ordinaire des sociétaires, qui déterminera la durée du mandat des nouveaux administrateurs ; toutefois, l’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeurera en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d’Administration depuis la nomination provisoire n’en demeureront pas moins valables.

Article 12 – BUREAU DU CONSEIL

Le Conseil nomme, chaque année, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, lesquels sont indéfiniment rééligibles

Pour la période à courir jusqu’au 30 juin 1997, ces fonctions seront exercées, savoir :

§  Celles de président, par Monsieur André BERTAUX

§  Celles de vice-président, par Monsieur Roger VANWALLEGHEM

§  Celles de secrétaire, par Monsieur Joël HUYS

§  Celles de trésorier, par Monsieur Didier BEKAERT

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et de membre du bureau sont gratuites.

Article 13 – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

Le Conseil d’Administration se réunit toutes les semaines, au cours de la période du 1er septembre au 30 juin, sur la convocation de son Président, ou de la moitié de ses membres, et aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, soit au siège, soit en tout autre endroit du consentement de la moitié au moins des administrateurs en exercice.

L’ordre du jour est dressé par le Président ou les administrateurs qui effectuent la convocation ; il peut n’être fixé qu’au moment de la réunion.

Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil : les administrateurs absents peuvent seulement donner leur avis par écrit sur les questions portées à l’ordre du jour.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.

Compte tenu de la confiance manifestée par les sociétaires et de leur mission qu’ils ont confiée aux membres du Conseil d’Administration qu’ils ont élus lors des assemblées générales, tout membre du Conseil d’Administration qui, sauf cas de force majeure justifié par écrit aura manqué trois réunions consécutives perdra immédiatement sa qualité de membre du conseil d’administration et son remplacement interviendra lors de la toute prochaine assemblée générale.

Article 14 – POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale des sociétaires.

Il peut notamment nommer et révoquer tous employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.

Article 15 – DELEGATION DE POUVOIRS

Les membres du bureau du Conseil sont investis des attributions suivantes :

Le président est chargé d’’exécuter les décisions du Conseil et d’assurer le bon fonctionnement de l’association, qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenu du registre prescrit par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du président, il effectue tous les paiements et reçoit toutes sommes ; il procède, avec l’autorisation du Conseil, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.

Article 16 – ASSEMBLEES GENERALES – COMPOSITION ET EPOQUE DE REUNION

Les sociétaires se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d’ordinaires dans les autres cas.

L’assemblée générale se compose des membres actifs de l’association âgés d’au moins 16 ans.

Nul d’entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne nom membre de l’association, à l’exception de son conjoint.

L’assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les trois mois de la clôture de l’exercice, sur la convocation du Conseil d’Administration, aux jour, heure et lieu indiqués dans l’avis de convocation.

En outre, l’assemblée générale ordinaire est convoquée extraordinairement, par le Conseil d’Administration, lorsqu’il le juge utile, ou à la demande du quart au moins des membres de l’association âgés d’au moins 16 ans.

Article 17 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Les convocations sont faites au moins 15 jours à l’avance par lettre individuelle, indiquant sommairement l’objet de la réunion.

L’ordre du jour est dressé par le Conseil, il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées, un mois au moins avant la réunion, avec la signature du quart au moins des membres de l’association, qu’elle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les assemblées se réunissent au siège ou en tout autre endroit de la ville où se trouve le siège.

Article 18 – BUREAU DE L’ASSEMBLEE

L’assemblée est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par le vice-président, ou encore par un administrateur délégué à cet effet par le Conseil.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du Conseil d’Administration ou, en son absence, par un membre de l’assemblée désignée par celle-ci.

Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’association en entrant en séance et certifiée par les Président et secrétaire de séance.

Article 19 – NOMBRE DE VOIX

Chaque membre de l’association a droit à une voix et autant de voix supplémentaires qu’il représente de sociétaires.

Un membre ne peut représenter que trois sociétaires.

Article 20 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRES

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association. Elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote de budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des administrateurs nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des administrateurs, autorise toutes acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèques et tous emprunts et, d’une manière générale, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration, à l’exception de celles comportant une modification des statuts, ou émission d’obligations.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des sociétaires âgés de plus de seize ans.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée, à nouveau, dans les formes et délais prévus sous l’article 17 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente assemblée.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 21 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations. Elle peut décider d’émettre des obligations.

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée du tiers au moins des sociétaires.

Si cette condition n’est pas remplie, l’assemblée est convoquée, à nouveau à quinze jours d’intervalle, dans la forme prescrite par l’article 17 ci-dessus et, lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la première réunion.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 22 – PROCES-VERBAUX

Les délibérations de l’assemblée générale des sociétaires sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial qui pourra être le même que celui contenant les procès-verbaux du conseil, et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs.

Article 23 – RESSOURCES

Les ressources annuelles de l’association se composent :

  • Des cotisations versées pas ses membres
  • Des revenus des biens ou valeurs qu’elle possède/

Les autres ressources de l’association peuvent se composer des subventions qui lui seraient accordées, par l’Etat, les régions, les départements et les communes.

Et éventuellement du produit de l’émission d’obligations.

L’année sociale commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année suivante.

Article 24 – FONDS DE RESERVE

Il pourra, sur simple décision du Conseil d’Administration, être constitué un fonds de réserve qui comprendra l’excédent des recettes annuelles sur les dépenses annuelles.

Ce fonds de réserve sera employé alors en priorité au paiement du prix d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association, à leur installation et aménagements, ainsi qu’au paiement des travaux de réfection ou de grosses réparations.

Il pourra également être placé en valeurs mobilières, au nom de l’association, sur décision du Conseil d’Administration.

Article 25 -  CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

Article 26 – DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou forcée de l’association, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif, après reprise éventuelle des apports existants par les apporteurs ou leurs héritiers ou ayants droits connus.

Si l’association a émis des obligations, elle est dissoute dans les conditions prévues aux articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions particulières de la loi du 1er juillet 1901 ;

Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet similaire ou a tout établissement public ou privé reconnu d’utilité publique et qui sera désigné par l’assemblée générale extraordinaire des sociétaires.

Article 27 – DIMINUTION DES FONDS PROPRES

En cas d’émission d’obligations, lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l’exercice précédant celui de l’émission d’obligations, l’assemblée générale extraordinaire doit être réunie dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l’effet de décider s’il y a lieu de continuer l’activité de l’association ou de procéder à sa dissolution.

Si la dissolution n’est pas décidée, l’association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l’assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.

A défaut de réunion de l’assemblée générale, comme dans le cas ou celle-ci n’a pu délibérer valablement, l’association perd le droit d’émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l’émission. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas ou l’association qui n’a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l’obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le deuxième alinéa du présent article.

Le tribunal peut accorder à l’association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 29 – DECLARATION ET PUBLICATION

Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.

 

 

                                      Fait à NEUVILLE EN FERRAIN, le 26 mars 1996

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