Documents à annexer à une promesse de vente.

La loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi ALUR du 26 mars 2014 (ou loi DUFLOT), prévoit une liste de documents que le propriétaire vendeur doit produire avec la promesse de vente à compter du 1er janvier 2015.

Notamment :

le règlement de copropriété avec tous ses modificatifs publiés,
l'état descriptif de division avec tous ses modificatifs publiés,
le carnet d'entretien de l'immeuble,
et les procès-verbaux des Assemblées Générales des 3 dernières années.

Complèteront prochainement cette liste :

le 01.01.2017 pour les copropriétés > 200 lots, le 01.01.2018 au-dessus de 50 lots et le 01.01.2019 pour les autres : la fiche synthétique de la copropriété,
la notice d'information sur les droits et obligations du copropriétaire, qui sera définie par arrêté ministériel,
et le cas échéant, sur décision de l'Assemblée Générale des copropriétaires, le diagnostic global et le plan prévisionnel de travaux.

Enfin, la promesse de vente doit également comporter les documents décrivant la situation financière de la copropriété et du vendeur : notamment, à la charge du syndic, les charges restant dûes par la copropriété.
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