Examen médical ce que dit la loi!

L e certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport est obligatoire ( Loi BUFFET 23 mars 1999). Aussi depuis cette date , tout sportif pratiquant doit présenter un certificat médical afin d'obtenir une licence ou de participer à une épreuve , quel que soit le niveau de celle-ci. Cette loi s'applique à tous , pratiquant occasionnel ou athlète de haut niveau, à partir du moment ou le sport est pratiqué au sein d'un club, d'une association, lors d'un événement exceptionnel, hors compétition ou plus encore en compétition. La mention précisant que le sport n'est pas contre-indiqué devra être clairement précisée sur le certificat.
L'absence de certificat médical en règle expose le sportif à un refus de prise en charge par les assurances en cas d'accident. La responsabilité civile peut être également contestée. Les organisateurs d'épreuves, les clubs ou les associations se doivent de vérifier qu'un certificat médical a été délivré avant d'inscrire un sportif dans leur éffectif. faute de quoi, il s'expose à des risques juridiques non négligeables.
Rappel de la loi de 2004 sur la CPAM , rédigée par le Pr Jean-François MATTEI, ministre de la santé, qui indiquait : Un assuré ne saurait prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour objet de satisfaire à une obligation imposée pour exercer une activité ou bénéficier  d'une autorisation ou d'un droit.
 La rédaction de certificats médicaux , qui est une des fonctions des médecins , en application de L'article 47 du code de déontologie , ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas une prescription remboursable par l'assurance maladie.



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