Tout sur le certificat médical d'absence de contre indication


LE CERTIFICAT MEDICAL



Par B LEMMENS, mise à jour 10/11/2017


 PLAN


 I ]  HISTORIQUE



 II]  LES DECRETS RECENTS


 1)      Modifications du Code du Sport


     a)      Article du Code Sport L231-2 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219


     b)      Article L231-2-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219


 2)      Les décrets d’applications


    a)      Décret 2016 – 1157 du 24 août 2016


    b)      Décret 2016 -1387 du 12 octobre 2016


3)      L’auto questionnaire QS-Sport du 20 Avril 2017


 4)      Les caractéristiques de l’examen médical pour les disciplines à contraintes particulières


 5)      Explications et précisions


 

III]  POSITION DE LA FFESSM


 1)      Pour quelles activités ?


     a)      les disciplines


 b)      les personnes concernées


     c)      La licence pour les compétitions


     d)     la plongée enfant


 2) quel médecin signataire ?


 3) quel modèle de certificat ?


      a)       quel modèle fédéral ?


      b)     le QR code


 



INTRODUCTION

 


L’application hésitante des nouvelles modalités du certificat annuel/triennal crée une situation confuse pour certaines fédérations sportives. La situation est particulièrement complexe pour la plongée et la FFESSM, fédération délégataire, et dont les décisions servent d’exemple pour les autres.


Le Certificat Médical de non contre-indication à la pratique du sport est une obligation définie par la Loi Buffet du 23 Mars 1999 (le libellé faisant état de la primo licence de compétition).


 

I ] HISTORIQUE 


Il est difficile de pleinement comprendre la situation actuelle, sans remonter dans le temps.


    Le premier acte remonte aux débuts des années 2000, lorsque que le Ministère des Sports interpelle la Commission Médicale de Prévention Nationale CMPN de la FFESSM de l’époque, par l’intermédiaire de son Président, le Dr B GRANDJEAN. Dans la foulée de la loi Buffet 1999, la question posée était celle de la compétence médicale requise pour la signature de la primo licence. Posée ainsi, la question appelait une réponse centrée sur le médecin fédéral, et le médecin diplômé en médecine subaquatique. Ceci se heurtait néanmoins à la difficulté de trouver rapidement un tel médecin spécifique, surtout pour les inscriptions estivales des clubs de bord de mer. Une négociation avait permis de transiger vers tout médecin, mais après un auto-questionnaire et un certificat rédigé sur un modèle type, validés par le CDN, et comportant à son dos la liste des contre indications à la plongée en scaphandre. Le but était de permettre à tout médecin de signer une primo licence, tout en étant guidé par des documents rédigés par des médecins expérimentés.


La raison en est que la médecine subaquatique ne fait pas, y compris à ce jour, partie de l’enseignement universitaire des Facultés de Médecine. Pour les Diplômes (Inter) Universitaires de Médecine du Sport, l’enseignement de ma médecine subaquatique est souvent limité à 2h, parfois plus pour les régions de bord de mer.


Ce compromis a perduré plusieurs années, même si le caractère obligatoire de l’auto questionnaire et du certificat médical type avait été aboli après quelques mois. Le certificat médical type a connu néanmoins un vrai plébiscite autant des médecins fédéraux que des clubs, et des plongeurs eux-mêmes, utilisé encore en 2017, quoique caduque.


Ce système avait un autre avantage, celui de faire bénéficier, en rattrapage, le plongeur d’une consultation avec un médecin fédéral pour les niveaux 2 et 3.


En juin 2014, le CDN interroge la CMPN sur l’opportunité de supprimer le passage devant un médecin fédéral les candidats au niveau 2 et 3. Les raisons, allégées ultérieurement, décrivent un certificat médical trop astreignant comparativement aux autres organismes de plongée, en particulier PADI, à l’origine supposée de la baisse du nombre de licences.


Du strict point de vue médical, rien n’incitait la CMPN à valider une modification des modalités en cours, amenant à une réponse négative.


L’abandon du passage devant un médecin fédéral était validé quelques jours plus tard lors du CDN de fin juin 2014, et publié par le Président de la Commission Technique Nationale dans la revue fédérale Subaqua du 1° juillet 2014.


Plus rien n’a été ensuite modifié jusqu’en 2017, la première interpellation de la CMPN par la direction de la FFESSM, concernant le décret du mois d’août 2016, ayant été faite après l’AG élective, fin juillet 2017, et la 1° inscription de ce sujet à l’ODJ du CDN en septembre 2017. La décision officielle de reporter l’application officielle au 1 juillet 2017 des nouvelles modalités du CACI, à septembre 2018, a été annoncée fin août 2017.



II ]  LES DECRETS RECENTS


 1) Modifications du Code du Sport


     Après un premier essai avorté il y a 3 ans, le Ministère des Sports publie le 26 janvier 2016 une « modernisation du système de santé » concernant le certificat médical visant à simplifier la règlementation pour les 15,9 millions de licences sportives délivrées.


 a) Article du Code Sport L231-2 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219


 


« I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

 
II.-Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.
 »


 


b) Article L231-2-3 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 219


« Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

Les contraintes particulières mentionnées au premier alinéa du présent article consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, au sens de l'article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants.
 »


Ces articles confirment le caractère obligatoire du Certificat médical d’Absence de Contre Indication CACI pour l’obtention d’une licence. Ils introduisent la notion de fréquence de renouvellement, de disciplines à contraintes particulières, et d’examen spécifique, dont les précisions sont à suivre par décret.


 


2) Les décrets d’applications


a) Le  décret 2016 – 1157 du 24 août 2016


L’objectif principal est de supprimer le caractère annuel du certificat médical, qui devient un CACI triennal, sauf pour les disciplines à contraintes particulières.


Le CACI est valable pour toutes les disciplines sportives, auquel cas le médecin doit préciser s’il y a des sports contre indiqués, et lesquels, ou bien n’être valable que pour une discipline.


Ce décret ne précise pas s’il y a des différences dans l’exigence de certificat médical entre une licence pour une activité de loisirs ou de compétition.


Il est fait mention d’un questionnaire de santé, qui paraitra ultérieurement en mai 2017, sous le titre de « QS-Sport » par l’arrêté du 20 avril 2017 (cf infra II 3).


Enfin, le dernier article D213-1-5 (cf infra II 2 c), définit les activités à contraintes particulières.


 


JORF n°0198 du 26 août 2016    texte n° 49

 

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

 

Article 1


La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est complétée par les articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 ainsi rédigés :


« Art. D. 231-1-1.-Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences d'arbitres.
« La durée d'un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
« Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.


« Art. D. 231-1-2.-Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.


« Art. D. 231-1-3.-Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée tous les trois ans.


« Art. D. 231-1-4.-A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
« Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.


 


b) Le décret 2016 -1387 du 12 octobre 2016


 

Il vient corriger quelques imprécisions, en particulier sur les conditions de délivrance d’une licence compétition et d’une licence loisir.


Sauf pour les disciplines à contraintes particulières, le CACI doit expliciter la participation à la compétition. Il est valable 3 ans, sous entendu sous réserve de la négativité de l’auto questionnaire QS-Sport les 2 années suivantes.


Pour les activités hors compétition, la durée de validité du CACI est fixée par chaque fédération, ne peut être inférieure à 3 ans, mais peut dépasser librement cette durée triennale.


Toutes ces modifications sont applicables à partir du 1 juillet 2017.


 

JORF n°0242 du 16 octobre 2016   texte n° 17


Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

 

Article 1

 

L'article D. 231-1-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. D. 231-1-3.-Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :
1° Tous les trois ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5, qui ne peut être inférieure à une fréquence d'une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.

 

Article 2


L'article D. 231-1-4 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, » sont remplacés par les mots : « lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Il atteste » sont remplacés par les mots : « Le sportif ou son représentant légal atteste ».

 

Article 3


Par dérogation aux articles D. 231-1-3 et D. 231-1-4 du code du sport, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée
.


 


c) Activités à contraintes particulières


 

Le dernier point de ces 2 décrets est la liste des activités à contraintes particulières, soit en fonction d’un environnement spécifique (alpinisme au dessus de 2500 m, plongée subaquatique, spéléologie), soit de risque spécifique (sport de combat allant jusqu’au KO, tir à l’arme à feu, compétition automobile, aéronautisme, parachutisme, rugby).


Il reste à préciser ce qui est entendu par « plongée subaquatique », ce qui sera discuté ci-dessous, dans le chapitre dédié au cas particulier de la FFESSM, mais auquel il faut d’emblée penser à inclure la pratique de l’apnée.


 

LES DISCIPLINES A CONTRAINTES PARTICULIÈRES

Article D231-1-5 du Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 (modifié par Décret n°2017-520 du 10 avril 2017 - art. 2 pour les sports aéronautiques).

Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l'article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :

1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :
a) L’alpinisme  ;
b) La plongée subaquatique ;
c) La spéléologie  ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O (Ex : Boxe anglaise) ;
3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé (Tir, Ball-trap, Biathlon) ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé (Sport auto, karting et motocyclisme) ;
5° Les disciplines sportives aéronautique pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme (Ex : Voltige aérienne) ;
6° Le parachutisme ;
7° Le
rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.


Pour ces disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an.


Ce certificat médical  :

- établit l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;

- est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports du 24 juillet 2017.


 


3) L’auto questionnaire QS-Sport du 20 Avril 2017


Les 2 décrets prévoient l’utilisation d’un auto questionnaire annuel nommé « QS-Sport », disponible sous la forme du formulaire Cerfa n° 15699*01, et paru en mai 2017. Il comprend 9 questions. En cas de réponse négative à ces 8 questions, il suffit d’en attester auprès de sa fédération, selon les modalités prévues par elles, pour éviter de fournir un CACI.


Le but est de diminuer le nombre annuel de certificat médicaux, puisqu’après une 1° licence, et sous réserve de la non discontinuité de la prise de licence au sein d’une même fédération, cet auto questionnaire remplace pour 2 années consécutives (voire plus, en loisir), le CACI annuel.


Cet auto questionnaire n’est pas remis au club délivrant la licence, le sportif remettant simplement une attestation signée par lui.




JORF n°0105 du 4 mai 2017  texte n° 102

Arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d'une licence sportive


« Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive.


 



RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR OUI OU PAR NON.
DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS :


OUI


NON


1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ?




2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ?




3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ?




4) Avez-vous eu une perte de connaissance ?




5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ?




6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ?




A ce jour :

 

 


7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ?




8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ?




9) Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ?




NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié.

 

 


 


-  Si vous avez répondu NON à toutes les questions :
« Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence.
-
 Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions :
« Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné. »



4) Les caractéristiques de l’examen médical pour les disciplines à contraintes particulières


C’est le dernier texte qui était attendu pour compléter l’ensemble des mesures de cette réforme du certificat médical. Le but est de décrire les examens recommandés pour chacune des disciplines à contraintes particulières.


On pourra s’étonner que pour la plongée subaquatique, les recommandations se limitent à l’examen ORL, et une visite dentaire. L’examen ORL est hautement souhaitable en début d’activité, mais sa répétition annuelle semble inutile en l’absence d’apparition de pathologie spécifique ou d’accidents. Les contraintes cardio respiratoires spécifiques auraient méritées plus d’attention, au moins autant que pour le rugby.


 

Le médecin signataire est désigné comme tout docteur en médecine, « ayant le cas échéant, des compétences spécifiques.. ». Pour l’alpinisme au-dessus de 2500 m, le recours à un médecin spécialisé est préconisé en cas d’antécédent interférant avec l’œdème pulonare d’altitude. On est très étonné qu’une mention identique n’ait pas été citée pour la plongée subaquatique, dont la spécificité est au moins aussi grande que la médecine d’altitude.


Cette mention de « tout docteur en médecine » est la raison du retrait par le CDN FFESSM de toute référence à un médecin de médecine subaquatique pour la signature du CACI, quel que soit le niveau.



JORF n°0190 du 15 août 2017    texte n° 42

Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières


« Art. A. 231-1.-La production du certificat médical mentionné à l'article L. 231-2-3 pour les disciplines dont la liste est fixée à l'article D. 231-1-5 est subordonnée à la réalisation d'un examen médical effectué, par tout docteur en médecine ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques, selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport.
« Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :
« 1° Pour la pratique de l'alpinisme au-dessus de
2 500 mètres d'altitude :


«-une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire ;
«-la présence d'antécédents ou de facteurs de risques de pathologie liées à l'hypoxie d'altitude justifie la réalisation d'une consultation spécialisée ou de médecine de montagne ;


« 2° Pour la pratique de la plongée subaquatique, une attention particulière est portée sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;
« 3° Pour la pratique de la spéléologie, une attention particulière est portée sur l'examen de l'appareil cardio-respiratoire et pour la pratique de la plongée souterraine, sur l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, évaluation vestibulaire, acuité auditive) et l'examen dentaire ;
« 4° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté, l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience, une attention particulière est portée sur :


«-l'examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l'examen ophtalmologique : acuité visuelle, champ visuel, tonus oculaire et fond d'œil (la mesure du tonus oculaire et le fond d'œil ne sont pas exigés pour le sambo combat, le grappling fight et le karaté contact) ;


« Dans le cadre de la pratique de la boxe anglaise, la réalisation d'une remnographie des artères cervico-céphaliques et d'une épreuve d'effort sans mesure des échanges gazeux est également exigée tous les trois ans pour les boxeurs professionnels et les boxeurs amateurs après quarante ans ;
« 5° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé, une attention particulière est portée sur :


«-l'examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l'acuité auditive et l'examen du membre supérieur dominant pour le biathlon ;
«-l'examen du rachis chez les mineurs pour les tireurs debout dans la discipline du tir ;


« 6° Pour les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur, une attention particulière est portée sur :


«-l'examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, champ visuel, vision des couleurs) ;


« 7° Pour les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef, une attention particulière est portée sur :


«-l'examen neurologique et de la santé mentale ;
«-l'examen ophtalmologique (acuité visuelle, vision des couleurs) ;
«-l'examen ORL (tympans, équilibration/ perméabilité tubaire, acuité auditive, évaluation vestibulaire) ;
«-l'examen de l'épaule pour les pratiquants du vol libre et du parachutisme ;
«-l'examen du rachis pour les pilotes de planeur léger ultra-motorisé de classe 1 ;


« 8° Pour la pratique du rugby à XV et à VII :
« a) En compétition ou hors compétition, il est complété par la réalisation d'un électrocardiogramme de repos à la première délivrance de licence à partir de 12 ans puis, tous les 3 ans jusqu'à 20 ans, puis tous les 5 ans jusqu'à 35 ans ;
« b) A partir de 40 ans, en compétition, il est complété par la réalisation :


«-d'un bilan cardiologique comprenant un électrocardiogramme, une échocardiographie et une épreuve d'effort ainsi que d'un bilan biologique glucido-lipidique à 40 ans, 43 ans, 45 ans, 47 ans et 49 ans puis une fois par an après 50 ans ;
«-d'une remnographie cervicale tous les 2 ans pour les joueurs de première ligne entre 40 et 44 ans et, à partir de 45 ans, tous les ans pour les joueurs de première ligne et tous les 2 ans pour les joueurs des autres postes ;


« c) A partir de 40 ans, hors compétition, il est complété par :


«-la réalisation tous les 5 ans d'un bilan cardiologique comprenant un électrocardiogramme et une épreuve d'effort ainsi que d'un bilan biologique glucido-lipidique ;
«-la réalisation d'une remnographie cervicale ou lombaire tous les ans pour les joueurs de première ligne présentant des antécédents de pathologie cervicale ou lombaire ;


« 9° Pour la pratique du rugby à XIII, une attention particulière est portée sur l'examen orthopédique de l'appareil locomoteur. »


 

5) Explications et précisions


 

Des explications et précisions sont fournies sur 2 sites officiels dédiés à l’application de tous ces textes, auquel il est possible de référer. Néanmoins, toutes les informations sont données dans les commentaires accompagnant chacun des textes référencés.



http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/pratique-securite/securite-sur-la-voie-publique/article/Le-certificat-medical .


http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/pratique-securite/securite-sur-la-voie-publique/article/Les-dispositions-relatives-au-certificat-medical-de-non-contre-indication-a-la-pratique-sportive


 

Le tableau ci-dessous résume toutes les modifications et l’application des nouvelles modalités


Questions - Situations

Ancien dispositif

Nouveau dispositif

L’obtention d’une licence permettant la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivre

Subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitée

Subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratiqueen compétition du sport ou de la discipline concernée

Le renouvellement d’une licence permettant la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivre

Subordonné à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitée

Subordonné à :

- la présentation tous les 3 ans d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratiqueen compétition du sport ou de la discipline concernée

 

- l’attestation par le sportif d’avoir répondu par la négative à chacune des rubriques d’un questionnaire de santé, chaque année lorsqu’un certificat n’est pas exigé*

L’obtention d’une licence (dite de loisirs) ne permettant pas la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivre

La délivrance d’une première licence est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitée.

Subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée.

Le renouvellement d’une licence (dite de loisirs) ne permettant pas la participation à une compétition organisée par la fédération qui la délivre

La fréquence de présentation d’un nouveau certificat médical est déterminée par les fédérations sportives.

Subordonné à :

- la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée selon une périodicité déterminée par les fédérations sportives. Cette périodicité est fixée à 3 ans ou plus.

l’attestation par le sportif, ou son représentant légal, d’avoir répondu par la négative à chacune des rubriques d’un questionnaire de santé, chaque année lorsqu’un certificat n’est pas exigé

La participation à une compétition sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire

Subordonnée :

-soit à la présentation d’une licence dans la discipline concernée

- soit à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’1 an attestant de l’absence de contre indication à la pratique en compétition de la discipline ou de l’activité sportive concernées

Subordonnée :

- soit à la présentation d’une licence dans la discipline concernée

- soit à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’1 an attestant de l’absence de contre indication à la pratique en compétition du sport ou de la discipline concernée

La délivrance d’une première licence dans une discipline présentant des risques pour la sécurité ou la santé des sportifs

Subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle était sollicitée (notamment en compétition)

Cette catégorie a été remplacée par la notion de discipline à contrainte particulière. La notion de discipline à contrainte particulière implique un contrôle médical annuel spécifique à la discipline.

L’obtention et le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions dans une discipline qui présente des contraintes particulières :

1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :

a) L’alpinisme ;

b) La plongée subaquatique ;

c) La spéléologie ;

2° Les disciplines de sport de combat, pratiquées en compétition, pour lesquelles le KO est autorisé

3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;

4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;

5° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;

6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

 

Subordonnés à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’ 1 an attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée (notamment en compétition)

La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d’un examenmédical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports (l’arrêté n’est pas encore publié)


 



III]  POSITION DE LA FFESSM



La FFESSM est impactée à plusieurs niveaux par cette réforme du CACI.


1) Pour quelles activités ?


    a) les disciplines


La FFESSM comporte 15 commissions, dont la commission technique, 2 commissions de services (médicale et juridique), 3 commissions culturelles (archéologie, audiovisuelle, biologie), et 9 commissions sportives (apnée, hockey, nage avec palmes, nage en eaux vives, orientation, pêche, souterraine, plongée sportive piscine, tir sur cible).


La 1° question est donc de déterminer ce qui relève de la « plongée sub aquatique », non définie par le législateur, nécessitant un CACI annuel, et les autres disciplines, à CACI triennal.


Au sens de la physiologie hyperbare, il semblait logique de distinguer les activités au-delà d’une certaine profondeur (6 m), et les autres :


      - la plongée en scaphandre au-delà de 6 m, l’apnée verticale sportive et pêche, souterraine, archéologie (qui nécessite une qualification spécifique) selon la profondeur,  l’audiovisuel selon le type de compétition.


- les activités de faible niveau de profondeur  = apnée horizontale, hockey, NAP, NEV, orientation, PSP, tir sur cible.


Le CDN, lors de sa réunion de septembre 2017, le sujet du CACI étant à l’ordre du jour pour la 1° fois depuis le décret d’août 2016, a décidé de distinguer, et de faire apparaitre sur son site depuis début octobre 2017 la distinction :


 


 A CACI annuel

            - toute activité scaphandre, incluant PSP, orientation, archéologie, audio visuel, biologie, souterraine,

             - et en apnée, sportive et pêche au-delà de 6m.

 

A CACI triennal

            - toute activité jusqu’à 6 m : apnée, NAP, NEV, hockey, tir sur cible.


     

La différence concerne donc la PSP, activité de piscine, et l’orientation, toutes 2 activités à moins de 6 m de profondeur mais à CACI annuel. Par contre la NAP en immersion, sur scaphandre, semble rester à CACI triennal. La Rando sub est à CACI triennal, et le baptême de plongée reste sans certificat.




b) les personnes concernées


Le CACI est requis pour toute personne désirant une licence pour la pratique sportive (article L231-2du Code du Sport du 28 janvier 2016). Ce n’est que la répétition du précédent article du Code du Sport du 14 avril 2010, contrairement aux indications du Président de la FFESSM dans le PV de la CTN du 16 septembre 2017.


 


Article L231-2 14 avril 2010 :

 

« L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.


Article L231-2 28 janvier 2018 :

 

I.-L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.


 


PV CTN 16 septembre 2017:

 

3. Intervention de Jean Louis BLANCHARD, Président de la FFESSM : Le grand chamboulement de la rentrée est la modification des modalités de contrôle médical, ce point concerne prioritairement la CMPN, mais impacte les autres commissions qui font référence aux différents certificats dans leurs cursus de formation.

Cette modification vient du ministère de la santé et les décrets s’appliquent à l’ensemble des fédérations sans possibilité de déroger. La révolution majeure est que le législateur couple le certificat médical à la délivrance de la licence, et non plus à la pratique de l’activité


 

Néanmoins, la FFESSM rappelle que le CACI n’est pas obligatoire pour les licenciés ne pratiquant pas l’activité sportive, en particulier les dirigeants


  https://ffessm.fr/recherche_detail.asp?numero=409&origine=Présentation


« Puis-je obtenir une licence sans présentation d’un CACI ?

 

OUI - Veuillez trouver ci-dessous la réponse de l’Administration ;

L’article D-231-1-1 du code du sport prévoit que « Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences d'arbitres ». Cette disposition ne concerne donc pas les licences dirigeants ou les licences n’ouvrants pas droit à la pratique sportive. De ce fait, la délivrance de ces licences n’est pas subordonnée à la présentation d’un certificat médical. »


 

 


c) La licence pour les compétitions


Hormis l’obligation de mentionner la pratique de compétition sur le certificat médical, la validité du CACI est identique pour la pratique loisir et la compétition, telle que définie par le CDN. Ce ne sera donc pas la même durée pour l’orientation (1 an), et pour la NAP horizontale en immersion (3 ans), quoique les 2 se pratiquent à faible profondeur en respirant sur détendeur.


 


d) la plongée enfant


Le CDN distingue l’enfant de moins ou plus de 14 ans. Dans les 2 cas, le médecin signataire est désigné comme tout docteur en médecine, et le contenu exigé n’est pas spécifié comme différent selon l’âge. En revanche, le tableau synoptique du site fédéral mis en ligne début octobre 2017 https://ffessm.fr/recherche_detail.asp?numero=409&origine=Présentation, précise qu’un modèle de certificat spécifique pour les enfants de moins de 14 ans est disponible sur le site http://ffessm.medical.fr ; ce certificat n’existe pas, n’est pas en cours d’élaboration, et n’a pas été demandé à la commission médicale à la date de rédaction de cet article (novembre 2017).


 


2) quel médecin signataire ?


« L’arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l'examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières » spécifie que le certificat médical peut être signé par « tout docteur en médecine  … ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques ».


Laissant de côté  « ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques », la FFESSM, lors de sa réunion de septembre 2017 a décidé que le CACI pourra être signé par « tout docteur en médecine ». Cela s’entend quel que soit l’âge du plongeur (enfant), et le niveau de préparation d’examen (N1 à instructeur).


Un médecin fédéral, spécialisé (sans précision), ou du sport, n’est requis désormais que pour les « cas particuliers » suivants :


Le trimix « hypoxique »


La compétition en apnée en eau libre


Les Personnes En Situation de Handicap PESH hors baptême


 

Un médecin du sport uniquement peut être signataire d’un CACI pour les sportifs sélectionnés en équipe de France ou pour des compétitions internationales reconnues pour la CMAS ; il faut distinguer des Sportifs de Haut Niveau, inscrit sur liste ministérielle, mais doivent être vus par un médecin du sport).


Néanmoins pour la sécurité des encadrant, le Président de la FFESSM précise lors de la réunion du CTN du 16 septembre 2017 :


« Pour la CTN quid des examens ? Il est toujours possible de définir dans le règlement intérieur de la CMPN des cas particuliers qui doivent rester marginaux. Il va de soi que devraient persister des règles pour un certain nombre de pathologies (ex : diabète, asthme, handicap). Il en va de même pour le passage de certains examens, il est tout à fait envisageable que pour les examens de cadres de plongées (GP, MF 1, MF2) il soit demandé de conserver un certificat spécifique. Ceci concernerait uniquement les examens pas le fait d’exercer en tant qu’encadrant. Pour les pratiquants la nécessité de conserver un certificat médical spécifique pour certaines pratiques (trimix, recycleurs) est étudiée par la CMPN. »


 


Commentaires :


Le « Tout docteur en médecine » validé par le CDN est une interprétation qui ignore « ayant, le cas échéant, des compétences spécifiques », alors que la médecine de plongée subaquatique, est la plus spécifique qui soit. De même que la médecine du sport en général, elle ne fait pas partie de l’enseignement universitaire de tout médecin, mais de formation spécifique, DU ou DIU (cf article). « Tout docteur en médecine » ne peut donc prétendre être apte à signer un CACI de plongée, ce qui serait un acte contraire à la déontologie médicale. Certaines fédérations ont spécifié des restrictions de compétence pour leurs activités.


Le Conseil de l’Ordre des Médecins COM a fait récemment en 2011 des rappels allant dans ce sens, et de plus en plus de médecins généralistes refusent la signature de ce type de certificats.


Dans son document dédié aux certificats médicaux :


https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/synthese_signature.pdf


le COM stipule très clairement p14 :


 


« Les sportifs de haut niveau ou les sports motorisés ou à risque nécessitent des examens spécialisés réalisés par les médecins fédéraux du sport en question. »


 


Le niveau pour lequel la compétence d’un médecin connaissant la médecine subaquatique est le plus primordial, est le niveau 1. C’est en début d’activité qu’il faut pouvoir dépister les restrictions voire contre indications, au demeurant rares. Cela s’entend tout autant pour les enfants que pour les adultes.


S’il n’y en a pas, et sauf morbidité médicale acquise secondairement, le plongeur n’a aucune raison de perdre son aptitude. A contrario, il est infiniment peu vraisemblable qu’un plongeur expérimenté, avec un cursus de plusieurs dizaines ou centaines de plongée, dévoile un problème insoupçonné lors d’un examen de niveau 4 ou supérieur. La mesure « sécuritaire » envisagée pour les encadrant fédéraux est inadéquate.


Il n’y a pas de définition du « médecin spécialisé ». En pratique, cela suppose sans doute les médecins ayant acquis un diplôme (inter) universitaire de médecine subaquatique ou hyperbare. Cela ne s’oppose pas aux médecins fédéraux, dont nombres ont pris soins d’acquérir un tel diplôme.


Le médecin du sport peut avoir une formation très variable d’une région à l’autre, limitée dans plusieurs DIU à 2 heures de cours, moins que pour une formation au niveau 2 d’un candidat plongeur.


Il n’y a aucun rationnel à préconiser un médecin « spécifique » pour le trimix hypoxique (terme malheureux et inadéquat, car les tissus d’un plongeur au trimix ne sont pas en hypoxie !), car aucune physiologie spécifique ne s’y rapporte, comparativement au plongeur N1, hormis bien entendu la profondeur d’évolution (sachant qu’un N1 peut avoir la PA 40, profondeur déjà considérable). Les conséquences cardio respiratoires d’une immersion s’appliquent dès les premiers mètres, et cette décision paraît donc difficilement compréhensible.


La décision est plus cohérente pour l’apnée verticale, qui partage de nombreuses spécificités physiologiques avec la plongée scaphandre, au point que l’on s’interroge sur la justification du distinguo entre les 2 situations.


 


3) quel modèle de certificat ?


    a) quel modèle fédéral ?


Pour la plongée enfant, l’annonce d’un certificat spécifique ne repose sur aucun modèle demandé à la CMPN, existant, ou en cours d’élaboration.


Pour enfants de plus de 14 ans et adultes, aucun modèle n’est disponible. Un nouveau modèle avait été proposé par la CMPN en février 2017, prenant en compte les nouvelles modalités, puis un deuxième a été élaboré par la CMPN en juin 2017. Aucun de ces modèles n’a été validé par le CDN.


Les commentaires sur l’application des nouvelles modalités du CACI décidées par le CDN et mis en ligne en octobre 2017 stipulent :


« Le modèle de certificat médical mis à la disposition sur le site de la CMPN est-il toujours utilisable ?

 

Bien que représentant la majorité des cas, celui-ci est obsolète et en attente des évolutions règlementaires (sous peu !). Il est cependant toujours téléchargeable. »


 

En réalité, le modèle cité a été retiré du site de la CMPN sur demande des instances fédérales en septembre 20017.


Aucun modèle n’est donc plus disponible à la date de novembre 2017 pour les CACI de la rentrée 2017.


 


    b) le QR code



    La FFESSM a inséré à partir de 2017 un QR code sur la traditionnelle licence en format « carte de crédit » qui permet de retrouver les diplômes acquis. Actuellement, il n’est pas prévu de l’utiliser pour le CACI, mais face à la complexité des différentes situations de certificats médicaux, croisant les notions de triennal/annuel, loisir/compétition, activités uniques/multiples, il n’est pas exclu qu’il soir utilisé ultérieurement pour cela.


 

 


SYNTHESE


 


Ø      La licence d’une fédération sportive est subordonnée à la production d’un  certificat médical par la loi Buffet de 1999.


 

Ø      Les modalités du certificat ont été modifiées par les nouveaux articles du code du sport en janvier 2016, dont les décrets d’application ont été publiés en août et octobre 2016.


 

Ø      La volonté du ministère est de simplifier au maximum l’accès au sport en instaurant un certificat médical d’absence de contre indication CACI « intersport », valable pour toutes les fédérations, sauf mention(s) spécifique(s), hormis 9 disciplines à contraintes particulières (alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, combat avec KO, le tir, sport automobile, sport aéronautique, parachutisme, rugby).


 

Ø      La validité du CACI est triennale, hormis pour les disciplines à contraintes particulières où il reste annuel. Hors compétions, la validité du CACI peut même être prolongée au-delà de 3 ans.


 

Ø      Pour les disciplines en compétition, les modalités restent les mêmes, mais la mention de compétition doit être indiquée sur le CACI.


 

Ø      Pour les années « intermédiaires » entre 2 productions de CACI, le sportif doit remplir un auto-questionnaire QS-Sport de 8 questions générales sur son état de santé. Si les réponses sont négatives, il en fait part à la fédération sportive, selon les modalités prévues par elle, mais ne remet pas directement l’auto questionnaire renseigné.


Ø      La date d’application des nouvelles modalités est le 1 juillet 2017.Le QS Sport peut être utilisé dès lors que le précédent certificat médical date de moins d’un an.


 


Pour la FFESSM plus spécifiquement


 

v     Le CDN a retenu une séparation des activités en fonction du type de certificat médical


§         CACI annuel


¨      toute activité en scaphandre, y compris PSP, orientation, archéologie, audio visuel, biologie, souterraine,


¨      toute activité à plus de 6 m,  en apnée, sportive et pêche.


§         CACI triennal


¨      toute activité jusqu’à 6 m : apnée, NAP, NEV, hockey, tir sur cible.


 


v     Le CACI peut être signé par tout docteur en médecine, sauf pour la compétition en apnée, le trimix hypoxique, et la plongée handisub, où le recours à un médecin spécifique est obligatoire (médecin fédéral, médecin spécialisé, médecin du sport). Un médecin du sport est requis pour les sportifs en équipe de France en compétition internationale, et les sportifs de haut niveau.


 

v     Il n’y a plus de modèle de CACI validé par le CDN pour les plus de 14ans ; l’ancien modèle annoncé comme toujours téléchargeable a en réalité retiré du site de la CMPN. Pour les moins de 14 ans, un modèle est obligatoire, mais n’existe pas.


 

v     Prévues par le Ministère des Sports au 1 juillet 2017, ces modalités ne seront applicables par la FFESSM qu’à partir de la saison 2018-19 ; pour 2017, elles sont inchangées.


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