Comment créer une association 1901 ?

L’Article 5 de la Loi du 1er Juillet 1901 est précise quant aux formalités de déclaration d’une association.

I. ETABLIR LES STATUTS

1. Rédaction des statuts

Elle est libre mais demande une veritable concertation des membres fondateurs car ils vont

devoir par la suite être apte à régler les différents litiges survenant entre membres et

administrateurs, ou entre membres eux-memes.

Il faut donc profiter de cette grande marge de liberte pour établir des statuts sur mesure par

rapport à l’activité concernee et aux actions qu’elle engage. Il faudra au fur et a mesure de la vie et

de l’evolution de l'association s’assurer que les statuts sont toujours adaptes et, le cas echeant,

effectuer les modifications necessaires.

Les prefectures et sous-prefectures delivrent des

modèles de statuts types 1 mais il s’agit bien de les

utiliser comme trame et non de les recopier pour toutes

les raisons que nous venons d’evoquer ci dessus.

 

Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et preciser certains points dans le

reglement interieur plus facile a remanier que les statuts.

 

2. Contenu des statuts

Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d’association :

Le nom et le cas echeant, le sigle de l’association

L’objet de l’association (but et champ d’action)

Moyens d’action pour la realisation de l’objet social

Duree de l’Association (illimitee, limitee ou pour une tache precise)

Ressources de l’Association

Les membres (categories, conditions d’adhesion, obligations et pouvoirs)

Perte de la qualite de membre

Les administrateurs (modalites de designation, duree des fonctions, mode de remplacement)

Les assemblees (modalites de reunions, pouvoirs)

Modalites de representation de l’association en justice

Conditions de modifications statutaires, regles de dissolution et de devolution des biens.

 

II. FORMALITES DE DECLARATION DE L'ASSOCIATION

Pour acquerir une personnalite morale, l’association doit proceder :

- a sa déclaration en Préfecture ou il lui est donne recepisse. Celle-ci est faite a la Prefecture ou a

la Sous-Prefecture correspondant au siege social de l’Association.

- a une insertion au Journal Officiel d’un extrait de cette declaration, sur production de ce

recepisse. Cette formalite de declaration est payante. Son cout est de 40 €

 

Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au Préfet ou Sous-Prefet, signee

par les membres du bureau de l’association et qui mentionne :

 

Le titre exact de l’association

→ L’objet de l’association

→ L’adresse du siege social et le cas echeant des autres etablissements

→ Le n° de telephone d’un responsable de l’association

→ La liste des personnes chargees de l’administration ou de la direction de l’association en

precisant pour chacune d’elle :

↓ ↓ ↓ ↓ ↓ ↓ ↓

Nom

(de jeune fille,

le cas echeant)

Prenoms Date et lieu

de naissance

Nationalite Adresse

complete

Profession Fonction

dans

l’association

 

Accompagnee de :

a) Deux exemplaires des statuts , sur papier libre, dates et signes par au moins deux des

membres du bureau.

b) Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel rempli et signé par le

declarant. (Seule l’insertion au J.O. fait office de declaration officielle mais celle-ci n’est

possible qu’apres la declaration en Prefecture. En effet, une association declaree mais non

encore publiee est dans la meme situation qu’une association non declaree ; elle n’est pas

une personne morale mais une association "de fait").

c) Une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord ecrit du proprietaire, du

locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail etabli au nom de l’association, s’il y a

lieu) Les unions ou federations doivent faire connaitre, quant a elles, le titre, l’objet et

l’adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur representant.

 

III. AFFILIATION A LA FFFA   

FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL AMERICAIN

 

1 – Apres reception par la Prefecture, une photocopie du recepisse de depot a la Prefecture

2 - Une photocopie de la page concernant la parution de votre association au journal officiel.

(recu environ 3 semaines apres votre envoi au JO).

3 - Le proces verbal de la reunion de votre Comite Directeur stipulant sa volonte d'affilier le club a

la Federation Francaise de Football Americain.

4 - Une lettre d'intention signee par le president de l'association dans laquelle figurent une demande

officielle d'affiliation, une volonte de respecter les statuts de la FFFA, de vivre en parfaite harmonie

avec la politique federale et sa charte de bonne conduite, etc…

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