Fiche explicative pour bénéficier
du crédit d’impôt Bénévole
1)
CERFA 11580*03
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/230_association/titre_dons_organisme_interet_general.pdf
Pour bien remplir le document :
Cochez :
□Autre organisme : (préciser) – □200 du CGI – Forme du don :
□Autres □Nature du don : □Autres(4)
2) Justificatifs des frais engagés
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et
le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en
avoir expressément refusé le remboursement.
L'association est en conséquence tenue de conserver
dans sa comptabilité :
- les
justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage,
détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,
etc.) ;
- et la
déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.
Chaque pièce justificative doit mentionner précisément
l'objet de la dépense ou du déplacement.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit
donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette
renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le
bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom de
l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les
laisser à l'association en tant que don ».
Dépenses liées à l'utilisation d'un
véhicule personnel
Lorsque le bénévole n'est pas en mesure de justifier
du montant effectif des dépenses relatives à l'utilisation de son véhicule
personnel dans le cadre de son activité associative, ses frais sont évalués
forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles
des associations.
Ce barème s'applique indépendamment :
- de la
puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des
vélomoteurs, scooters ou motos,
- du type
de carburant utilisé ;
- et du
kilométrage parcouru au titre de l'activité bénévole.
Barème kilométrique (2017) applicable aux frais
engagés personnellement dans le cadre d'une activité bénévole |
Type de véhicule | Par kilomètre parcouru |
Véhicules automobiles | 0,308 € |
Vélomoteurs, scooters, motos | 0,120 € |
Cas : le bénévole décide d’abandonner ses frais de
déplacement
Lorsque le bénévole décide
d’abandonner ses frais de déplacement à l’association, son action est
assimilable à un don à l’association (instr. du 16 mai 2007, BOI 5 B-14-07). Il
peut, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt afférente
aux dons réalisés.
Dans quels cas les frais peuvent-ils être abandonnés ?
Les frais doivent être effectués :
dans le cadre
d’une activité bénévole. Autrement dit, le bénévole ne doit percevoir aucune
contrepartie financière pour l’activité réalisée ;
pour le compte d’une association
réalisant des actions d’intérêt général et présentant un caractère
philanthropique, sportif, culturel, etc. (CGI, art. 200). En deux mots,
l’association doit être éligible au régime du mécénat (voir le guide La
fiscalité des associations).
Les frais engagés par le bénévole
doivent être dûment justifiés (détail du nombre de kilomètres parcourus par le
bénévole avec son véhicule personnel, etc.). Le remboursement est calculé à
partir d’un barème « spécifique » : le barème des frais kilométriques des
bénévoles ouvrant droit à réduction fiscale (voir ci-après le barème 2014).
Que doivent faire les bénévoles ?
Le bénévole doit remplir un
formulaire de déclaration expresse portant sur l’abandon du remboursement des
frais engagés. Cette déclaration datée et signée par le bénévole contient
notamment :
son nom, son
prénom et son adresse ;
la marque du
véhicule utilisé, son numéro d’immatriculation ;
une phrase par
laquelle le bénévole certifie avoir utilisé son véhicule uniquement pour des déplacements
en lien direct avec ses activités bénévoles au sein de l’association concernée
par le don (réunion, présence lors d’une conférence, match…, lieu et date) ;
une phrase pouvant ainsi être
formulée : « Je soussigné (…) certifie renoncer au remboursement des frais
ci-dessus et les laisser à l’association (…) en tant que don » (voir le guide L’association
et les bénévoles).
Quelles sont les obligations pour les associations ?
L’association doit conserver à
l’appui de ses comptes :
la déclaration
d’abandon (voir l’illustration issue de la jurisprudence sur cette page)
les pièces justificatives qui
correspondent aux frais engagés par le bénévole.
Elle doit comptabiliser les frais
dans la rubrique « charges d’exploitation » (voir le guide Gérer ses comptes).
Elle doit remettre au bénévole un
reçu de don conforme au formulaire Cerfa n° 11580*03 dument complété afin que
ce dernier puisse bénéficier de la réduction d’impôt et pouvoir justifier de
son don.
Attention : la délivrance
irrégulière d’attestations émises au titre de l’abandon de produits ou de
revenus est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des montants indûment
mentionnés sur les attestations (CGI, art. 1740 A), voire de poursuites pénales
pour « fraude fiscale » (CGI, art. 1741).