Cerfa pour les bénévoles

1)    CERFA 11580*03

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/230_association/titre_dons_organisme_interet_general.pdf

Pour bien remplir le document :

Cochez :  □Autre organisme : (préciser) – □200 du CGI – Forme du don : □Autres □Nature du don : □Autres(4)

2) Justificatifs des frais engagés

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement.

L'association est en conséquence tenue de conserver dans sa comptabilité :

• les justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.) ;
• et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole.

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ».

Dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule personnel

Lorsque le bénévole n'est pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses relatives à l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations.

Ce barème s'applique indépendamment :

• de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos,
• du type de carburant utilisé ;
• et du kilométrage parcouru au titre de l'activité bénévole.

Cas : le bénévole décide d’abandonner ses frais de déplacement

Lorsque le bénévole décide d’abandonner ses frais de déplacement à l’association, son action est assimilable à un don à l’association (instr. du 16 mai 2007, BOI 5 B-14-07). Il peut, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux dons réalisés.

Dans quels cas les frais peuvent-ils être abandonnés ?

Les frais doivent être effectués :

 dans le cadre d’une activité bénévole. Autrement dit, le bénévole ne doit percevoir aucune contrepartie financière pour l’activité réalisée ;

 pour le compte d’une association réalisant des actions d’intérêt général et présentant un caractère philanthropique, sportif, culturel, etc. (CGI, art. 200). En deux mots, l’association doit être éligible au régime du mécénat (voir le guide La fiscalité des associations).

Les frais engagés par le bénévole doivent être dûment justifiés (détail du nombre de kilomètres parcourus par le bénévole avec son véhicule personnel, etc.). Le remboursement est calculé à partir d’un barème « spécifique » : le barème des frais kilométriques des bénévoles ouvrant droit à réduction fiscale (voir ci-après le barème 2014).

Que doivent faire les bénévoles ?

Le bénévole doit remplir un formulaire de déclaration expresse portant sur l’abandon du remboursement des frais engagés. Cette déclaration datée et signée par le bénévole contient notamment :

 son nom, son prénom et son adresse ;

 la marque du véhicule utilisé, son numéro d’immatriculation ;

 une phrase par laquelle le bénévole certifie avoir utilisé son véhicule uniquement pour des déplacements en lien direct avec ses activités bénévoles au sein de l’association concernée par le don (réunion, présence lors d’une conférence, match…, lieu et date) ;

 une phrase pouvant ainsi être formulée : « Je soussigné (…) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association (…) en tant que don » (voir le guide L’association et les bénévoles).

Quelles sont les obligations pour les associations ?

L’association doit conserver à l’appui de ses comptes :

 la déclaration d’abandon (voir l’illustration issue de la jurisprudence sur cette page)  

 les pièces justificatives qui correspondent aux frais engagés par le bénévole.

Elle doit comptabiliser les frais dans la rubrique « charges d’exploitation » (voir le guide Gérer ses comptes).

Elle doit remettre au bénévole un reçu de don conforme au formulaire Cerfa n° 11580*03 dument complété afin que ce dernier puisse bénéficier de la réduction d’impôt et pouvoir justifier de son don.

Attention : la délivrance irrégulière d’attestations émises au titre de l’abandon de produits ou de revenus est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des montants indûment mentionnés sur les attestations (CGI, art. 1740 A), voire de poursuites pénales pour « fraude fiscale » (CGI, art. 1741).