NOS DROITS ET DEVOIRS

Il n'existe aucune législation qui interdit nos petits élevages de loisir. Il n'y a pas de règlement qui détermine le nombre exact d'animaux que nous pouvons élever en tant qu'amateur.

La législation actuelle s'adresse surtout aux élevages industriels au dessus de 5 000 poules.

Pour nos petits élevages nous devons uniquement respecter les normes sanitaires. Si les bâtiments qui abritent l'élevage sont bien entretenus nous sommes en règle.

 Il est raisonnable de posséder  un élevage en fonction de l'espace dont on dispose pour éviter la surpopulation.

En principe il n'y a pas de distance à respecter avec les voisins mais il faut bien réfléchir avant pour éviter les ennuis avec le voisinage.
 
Les mauvaises odeurs et les nuisances sonores (chant du coq) peuvent être condamnables dans ce cas c'est le règlement sanitaire qui s'applique.

Sur le plan fiscal on ne peut pas considérer comme revenu la vente des animaux lors d'exposition. Donc pas imposable.

En matière de construction si vous souhaitez une voilière pour abriter vos volailles ou pigeons celle ci ne doit pas dépasser 20m² et les 2 mètres de hauteur. au delà de ces mesures il faut déposer un permis de construire à la mairie.





ART.26. - PRESENCE D’ANIMAUX DANS LES HABITATIONS, LEURS DEPENDANCES, LEURS ABORDS ET LES LOCAUX COMMUNS. DDASS de la HAUTE-LOIRE – Sant-Environnement


 


Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, il est interdit d'élever et d'entretenir dans l'intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords, et de laisser stationner dans les locaux communs des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou la salubrité des habitations ou de leur voisinage.


En cas de cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage dûment constatée, le nombre d'animaux et la distance pourraient être limités par l'autorité sanitaire, compte tenu de la nature de l'élevage ou de la proximité des habitations ou de leur voisinage.


Il est de même interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.


Sans préjudice des dispositions réglementaires les concernant, les installations renfermant des animaux vivants notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le voisinage.


Les logements d'animaux (clapiers, pigeonniers, poulaillers,…) doivent être construits en matériaux étanches, lavables et faciles à entretenir, ainsi que leur sol.























































 











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