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Revente D'ELECTRICITE

La revente d'électricité est interdite

L’article 24 du modèle de 2007 de cahier des charges pour la distribution publique d’électricité prévoit que toute rétrocession d'énergie électrique par un client à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation préalable du concessionnaire donnée par écrit, dont l'autorité concédante sera informée . Ces exceptions, soumises à l’autorisation préalable du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, généralement Electricité Réseau Distribution France (ERDF), sont destinées à couvrir des situations où il serait irréaliste d’exiger que chaque client soit doté d’un compteur individuel (campings, hôtels meublés, résidences universitaires).
défaut, la rétrocession (revente) d’énergie sans accord du distributeur pourrait s’assimiler à une fraude. De plus, tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité. (Article 22 de la Loi n2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité). Vous pouvez donc demander à votre propriétaire l‘installation d’un compteur d’électricité individuel qui vous permettra par la suite de pouvoir souscrire un contrat de fourniture d’électricité à votre nom avec le fournisseur de votre choix. Cordialement. Services de médiateur national de l’énergie

Interdiction de rétrocéder l'énergie électrique

Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation a validé le fondement juridique de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par Electricité de France (EDF), à savoir les dispositions d'ordre public instituant à son profit un monopole. (1)
 Pour la Cour de Cassation, "la cour d'appel a retenu à bon droit que cette interdiction n'était pas édictée au seul bénéfice d'EDF, pour protéger son monopole, mais également au profit des tiers aux contrats passés entre cet opérateur et ses clients, qui peuvent se voir priver, par le biais d'une rétrocession d'électricité prohibée figurant dans une convention les liant avec l'un de ces clients, de la faculté à avoir un accès direct à la fourniture d'énergie à un tarif librement négocié avec EDF".
 La Cour de Cassation a toutefois cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait le bailleur à rembourser au locataire les sommes qu'il lui avait versé au titre de sa consommation d'électricité au motif que "l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne des restitutions réciproques et que, lorsque la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution s'avère impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter d'une indemnité équivalente à cette prestation."
Les locataires dont le bail contient une telle clause ne devraient donc pas pouvoir obtenir le remboursement de leur consommation personnelle d'électricité.
La jurisprudence en la matière est particulièrement rare et, à notre connaissance, c'est la première fois que la Cour de cassation se prononce. Cet arrêt doit donc inciter les bailleurs à la prudence et, afin d'éviter tout litige, à faire le nécessaire pour doter les biens qu'ils mettent en location des éléments d'équipement permettant aux locataires de souscrire eux-mêmes des contrats de fourniture d'électricité.
Imaginons en effet un locataire qui ne paierait pas son électricité au motif que la cause du bail serait nulle : le bailleur ne pourrait pas obtenir le recouvrement des sommes afférentes à sa consommation sans condamnation du locataire à lui verser une indemnité.
(1) Cass. 1re civ. 2 octobre 2013, n° 12-24.795