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Le contrat de location d'une parcelle pour y installer un mobil-home

Le contrat de location d'une parcelle pour y installer un mobil-home
L’objet du contrat entre un propriétaire de mobil-home (MH) et un gérant d'un terrain de camping parc résidentiel de loisir est la location d'une parcelle pour y installer sa résidence de loisir.
Ce domaine, la réglementation reste floue et souvent les contrats proposés sont ceux rédigés par les gestionnaires des terrains de camping.
Avant de contracter, il est vivement conseillé d'être vigilant aux termes du contrat, car il est souscrit pour de nombreuses années.
Deux documents sont à examiner : le contrat de bail et le règlement intérieur du camping/ parc de loisirs.
 
Le contrat de bail
Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
  • Nom, prénom, adresse ou désignation/siège social du loueur
  • Nom, prénom, adresse du locataire
  • Désignation précise de la parcelle louée (surface, situation, n° etc.) et des équipements auxquels le locataire a accès
  • Durée du bail, date d’effet du contrat
  • Conditions de résiliation et de renouvellement du contrat de bail (préavis)
  • Périodes d’accessibilité à la parcelle louée
  • Dates d’ouvertures du camping
  • Montant du loyer et la périodicité de règlement (annuel, semestriel...)
  • Conditions de révisions du loyer
  • Charges liées à la location de la parcelle (eau, électricité, entretien de la parcelle : pelouses haies etc.). Modalités de décompte consommations d’eau et d’électricité, présence de compteurs individuels.
  • Montant de la taxe de séjour
  • Coût des visites excédant le nombre d'occupants indiqué au contrat
  • Location du mobile home à des tiers : possibilité, conditions, modalités (location par le propriétaire ou intervention d’un intermédiaire), prestations fournies par le camping et coût, si celui-ci est sollicité...
  • Conditions de sortie du terrain du mobil-home sur le terrain
 
Le règlement intérieur du camping ou du parc de loisirs
Ce document est annexé au contrat de bail et le locataire est tenu de s’y conformer.
Il comporte des dispositions complémentaires comme
  • L’autorisation d'équipements annexes : (Terrasse, cabanon...)
  • Le nombre de véhicules autorisés sur le terrain,
  • Les horaires d'ouverture et de fermeture des barrières, etc.
 
Points de vigilance
Avant de vous engager, sachez que certaines clauses peuvent être abusives. Elles sont alors « réputées non écrites »
 
Clauses abusives les plus courantes
  • Obligation de payer un droit d'entrée ou de barrière (différent du paiement des frais facturés d'installation sur la parcelle,). Ce droit d'entrée est parfois dissimulé derrière des frais de dossier ou d'installation excessifs.
  • Obligation de fournir la liste nominative des occupants du mobil-home. Ce dernier a une capacité d'accueil à ne pas dépasser. Dans le cas contraire, il est normal que les personnes en supplément soient déclarées et susceptibles de redevance.
  • Obligation de remplacer son mobil-home après un certain nombre d'années (10, 12, 15 ans...).
  • La qualité de l'entretien du mobil-home par son propriétaire impacte la vétusté et sa durée de vie. L'examen de la vétusté doit être contradictoire.
  • Obligation de quitter le terrain à cause de l'aspect extérieur de son installation qui ne convient plus au gérant du terrain : exemple, les toits plats.
  • Obligation de rétrocéder un pourcentage sur la location de votre installation à des tiers sans contre partie.
  • Interdiction de louer à des tiers.
  • Obligation pour le propriétaire du mobil-home de verser une commission sur la vente de l'équipement lors de son départ volontaire.
  • Non-renouvellement du contrat sans motif réel et valable.
 
Autres points d'attention
  • Tacite reconduction : la plupart des contrats présentés sont pour une période d'un an non renouvelable. Une clause de ''tacite reconduction'' est nécessaire.
  • L'ampérage fourni en électricité : vérifier la compatibilité avec le descriptif du MH.
  • Clauses illégales selon le code de la consommation, comme par ex. le fait de sortir, sans décision de justice, votre MH du camping après un non respect du contrat ou du Règlement Intérieur.
 
Conseils pour conclure
  • Relire le contrat, dans le calme, le montrer le cas échéant à des personnes compétentes.
  • Consulter le cas échéant une permanence consommation Familles Rurales.
  • Rencontrer des résidents du terrain choisi, pour avoir un retour d'expérience et analyser si cela vous convient.