FEDERATION DE MOSELLE
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Mme Griesbeck s'exprime

Comme à chaque parution du bulletin de la fédération, Mme Griesbeck a eu la gentillesse d'adresser au président un courrier relatif au contenu du dernier que vous pouvez lire
Vous pouvez lire cette lettre en cliquant sur le lien ci-dessous

Lettre de Jean Pirnay adressée aux députés

Cher Monsieur le Député ,  
Le 10 mars prochain, vous aurez  à vous prononcer sur la proposition de loi Claeys/Leonetti sur la fin de vie.
 
Avec le mouvement Soulager Mais Pas Tuer, je vous demande de l’améliorer sur 3 points :
  - Dire clairement que la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour but de soulager mais pas de tuer afin qu’elle ne constitue pas une forme d’euthanasie déguisée. A cet effet rappeler qu'il est préférable de favoriser la pratique des sédations intermittentes ou transitoires qui permettent  de mesurer les effets de l’apaisement sur l’évolution de la maladie et de donner la possibilité à tout moment au patient d’affiner le traitement lorsqu’il revient à lui.
  - Clarifier également le but de certains arrêts d’alimentation et d’hydratation en refusant qu’ils puissent avoir comme objectif de provoquer la mort au prétexte qu’ils constitueraient un maintien artificiel de la vie. Car il ne s’agit pas d’un traitement comme les autres…
  - Garantir le développement des soins palliatifs dans toutes les régions de France avec des moyens correspondants, notamment en termes de formation des soignants.( rappeler notamment l'excellent rapport de la cour des comptes rendu le 11 février dernier , rappelant notamment : « La prise en charge des personnes en fin de vie est le parent pauvre du système de santé  français  .. Les capacités d’accueil sont également trop concentrées sur les hôpitaux en défaveur de l’accompagnement à domicile .. Et malgré cette concentration « 15.000 patients décédés qui auraient dû être accompagnés en 2010, seuls 7,5 % ont bénéficié de soins palliatifs. »)
 
 
Cette loi doit refuser clairement toute administration délibérée de la mort, quel qu’en soit le moyen : ni acharnement thérapeutique, ni euthanasie, ni suicide assisté- mais des traitements antidouleur et un accompagnement adaptés à chacun.
 
Je vous prie d’agréer , cher Monsieur le Député,   l’expression de ma meilleure considération
 
 
Jean PIRNAY, 12 rue abbé A. Pax . 57200 sarreguemines

Réponse de M Céleste LETT, Député-maire de Sarreguemines

Monsieur PIRNAY,

 

J’ai bien pris connaissance avec la plus grande attention de votre courriel relatif aux probables conséquences de la nouvelle proposition de loi de Messieurs Alain Claeys et Jean Leonetti sur un sujet de société qui doit pouvoir rassembler les élus de tous bords et l’ensemble des Français, à savoir la création de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

 

En effet, la fin de vie interpelle notre société sur la fragilité, la vulnérabilité, la dépendance, le respect de la dignité de la personne humaine et le sens même de la vie, et elle doit donc être abordée dans la diversité de ces sujets.

 

C’est à cette aspiration qu’a répondu, en 2005, la loi dite « Leonetti » qui incitait déjà à des évolutions très profondes dans ce domaine. Votée à l’unanimité par le Parlement, cette loi était de l’avis de tous, et l’actuel Président de la République l’a rappelé récemment, un texte équilibré, mais encore mal connu.

 

Le texte interdit déjà toute « obstination déraisonnable » (acharnement thérapeutique) et fait obligation au médecin de se conformer à la volonté du patient de mettre fin au traitement. Il respecte le double objectif de « non abandon » et de « non souffrance » qui est au cœur de la problématique de la demande de mort et affirme qu’en fin de vie, la qualité de la vie prime sur la durée de la vie.

 

Aujourd’hui, l’urgence réside dans une meilleure application de la loi et l’augmentation du nombre de lits en unité de soins palliatifs afin que toute personne en fin de vie puisse avoir accès à un accompagnement.

 

En revanche, aller plus loin que la loi Leonetti, serait contraire à notre conception Républicaine de la dignité de l’être humain et du respect de la vie car cela reviendrait à instaurer un véritable droit à la mort, équivalent d’un droit à la vie.

 

Je resterai donc très vigilant lors des débats qui se dérouleront prochainement dans l’hémicycle. 

 

Tels sont les éléments que j’avais à cœur de vous apporter en retour.

 

Vous en souhaitant bonne réception et restant ouvert à vos réflexions, je vous prie d’agréer, Monsieur PIRNAY, l’expression de mes salutations distinguées.  

 

Bien respectueusement,

 

 

 

Céleste LETT

Député de la Moselle

Maire de Sarreguemines

Ecrit de Jean Pirnay

Le document ci-dessous est la contribution de Jean Pirnay, déposée sur le site du parlement Parlement lors de la consultation nationale qui prenait fin le 16 février

Réponse de Mme Aurélie FILIPPETTI, députée de Moselle

Monsieur,

 

Vous appelez mon attention sur une pétition relative à la proposition de loi des députés Alain Claeys, député socialiste de la Vienne et Jean Leonetti, député UMP des Alpes-Maritimes, et je vous en remercie. 

 

Depuis près de 15 ans, la France a engagé une large réflexion sur la fin de vie, amenant les lois de 1999, 2002 et 2005. Ces réflexions sont au-dessus des cadres politiques habituels et concourent toutes à un même objectif : améliorer la prise en charge des patients en fin de vie, mettre fin à la douleur dans la dignité. En 2012 la commission présidée par le professeur Sicard sur l’assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité a rendu ses conclusions. En juin 2013, le Comité consultatif national d’éthique a organisé dans la France entière des débats citoyens pour rendre ensuite un rapport. En décembre 2014, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti ont transmis au Président de la République et au Gouvernement les conclusions de la mission parlementaire que le Premier ministre leur avait confiée. Nous avons fait le choix de la concertation et du rassemblement.

 

Alors que de nos jours la fin de vie intervient dans 60% des cas en milieu médical, les patients peuvent revendiquer le droit de mourir dans la dignité. Dans ce contexte, la famille, mais aussi le corps médical sont souvent démunis et ont à affronter des situations d’une extrême complexité. Si la loi ne doit pas imposer de décisions aux patients, nous devons apporter tous les outils nécessaires à la réflexion et aux choix des patients, du corps médical et de la famille. La médecine française se donne pour but de guérir, de soigner et de prolonger la vie, parfois aux dépens de l’accompagnement du malade et du soulagement de la douleur. Certaines situations très complexes en résultent et créent des souffrances insupportables pour le patient et son entourage. Dans ce cadre, les inégalités d’accès à la médecine palliative sont trop importantes. Seul un Français sur dix y a accès alors même qu’elle intervient souvent trop tard. Pour reprendre le constat d’Alain Claeys lors du débat sur la fin de vie le mercredi 21 janvier 2015 : « il existe malheureusement encore trop souvent un « mal mourir » en France. »

Les débats que nous avons eus et la proposition de loi portée par Alain Claeys et Jean Leonetti visent à ce que la parole et la situation du malade soient respectées, et qu’il soit accordé au malade en phase terminale le droit à la sédation profonde jusqu’à son décès. La fin de vie n’est pas un débat de morale, il n’est pas question de progrès ou de régression. Pour reprendre les mots de Jean Leonetti : « Il s’agit d’un combat du bien contre le bien, d’un conflit opposant des valeurs fondamentales pour notre pays : une éthique de l’autonomie ayant pour référence la liberté et la défense de l’individu contre le groupe, et une éthique de la vulnérabilité, qui fait primer la solidarité et les valeurs collectives. Ces valeur doivent se réconcilier plutôt que s’affronter au chevet du mourant. »

Vous m’interpellez au sujet de la sédation. Elle doit nécessairement donner lieu à l’arrêt de tout traitement de maintien en vie et apaiser la douleur. L’hydratation et la nutrition artificielle sont des traitements de survie, ainsi que le Conseil d’Etat l’a confirmé dans un arrêt en date du 24 juin 2014. N’ayant aucun autre but que le maintien artificiel de la vie, ils peuvent être arrêtés lors du processus de sédation profonde. Enfin, le Président de la République a annoncé qu’un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades sera mis en place pour les futurs médecins afin de développer la formation des soignants et le développement des unités de soins palliatifs.

Espérant avoir répondu à vos craintes, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Aurélie FILIPPETTI

Ancienne Ministre

Députée de Moselle

Réponse du secrétariat de Mme M-Jo ZIMMERMANN, député de Moselle

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députée de la Moselle, a bien pris connaissance de votre message.

Celui-ci a retenu toute son attention et compte tenu de son intérêt, elle en a fait part à son groupe législatif.

Elle vous assure de ses meilleures salutations.

Réponse de Mme Anne GROMMERCH, député de Moselle

Réponse de M Alain MARTY, député-maire de Sarrebourg

Monsieur,


Vous avez bien voulu m’interpeller sur la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Je tenais à vous en remercier et à vous assurer que j’ai pris bonne note de votre opinion sur ce texte.


Sachez que j’ai décidé de voter pour cette proposition de loi car je soutiens la position de mon collègue Jean LEONETTI. Comme ce dernier l’a précisé lors de la discussion en séance, la situation de la fin de vie en France n’est absolument pas satisfaisante : la parole du mourant n’est pas entendue et la souffrance mal soulagée. Pourquoi, malgré la loi de 1999 qui a ouvert à tous l’accès aux soins palliatifs, seule une personne sur cinq en bénéficie aujourd’hui ? Pourquoi la loi de 2002, qui dispose que les hommes et les femmes de ce pays peuvent refuser un traitement, n’est-elle toujours pas appliquée ? Pourquoi, enfin, alors que la loi de 2005 a fermement condamné l’acharnement thérapeutique, celui-ci subsiste-t-il dans notre territoire ?


Ainsi, ce texte met désormais le patient au centre des décisions. Il remplace le devoir du médecin, qui prévalait jusqu’ici, par un droit des malades opposable, en créant un droit à la sédation profonde en phase terminale et continue jusqu’au décès, lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement, et lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. Un malade doit enfin avoir le droit de ne pas souffrir avant de mourir dans notre pays et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que la loi évolue en ce sens.


En revanche, si ce texte vise à supprimer les fins de vie douloureuses, il ne permet pas de donner la mort et n’est pas la porte ouverte à l’euthanasie ou au suicide assisté auxquels je suis opposé. La fin de vie étant un sujet difficile et complexe qui interpelle notre société sur le respect de la dignité de la personne humaine et le sens même de la vie, sachez que je reste à l’écoute des arguments de chacun et demeure attentif aux différents débats sur ce point.


Restant à votre disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Docteur Alain MARTY

Député de la Moselle

Maire de Sarrebourg